14 février 2022

Alors que la majorité des professions médicales bénéficient de la liberté d’installation, les pharmaciens ne peuvent ouvrir, transférer ou regrouper leur pharmacie qu’avec l’autorisation du directeur de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

Afin d’obtenir cette autorisation, matérialisée par l’octroi d’une licence, la demande auprès de l’Agence Régionale de la Santé doit regrouper un nombre important de pièces justificatives.

Sur les pièces à fournir, il faut se référer à l’article R. 5125-1 du Code de la Santé Publique qui précise que la demande doit être accompagnée d’un dossier comportant l’identité des pharmaciens (en tant que personne physique ou personne morale), leur qualification, la localisation de l’actuelle officine en cas de transfert ou regroupement, la localisation de l’officine projetée, les éléments permettant de justifier les droits du demandeur sur le local envisagé ainsi que les éléments permettant de vérifier le respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R.5125-9 relatifs à la superficie, l’aménagement, l’agencement et l’équipement de l’officine.

Par ailleurs, il convient de préciser que le respect des articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du Code de la Santé Publique constitue, selon l’ARS, « les conditions minimales d’installation » d’une officine. Il existe encore un nombre important de conditions spécifiques à respecter en cas d’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement. Ce sont souvent ces conditions qui font pencher la balance sur le choix de l’ARS d’octroyer, ou non, la licence officinale convoitée.

Une fois la demande adressée, le directeur général de l’ARS pourra l’enregistrer ce qui signifie qu’elle valide la présence des documents indispensables. Suite à cela, un récépissé est délivré au demandeur. Ce dernier est important car il constitue le point de départ du délai d’instruction de la demande qui est de 4 mois. Durant ce délai, l’ARS pourra demander l’avis du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, ainsi que des organisations représentatives des pharmaciens (FSPF & USPO).

Précision importante, le droit administratif français applique en principe la règle du SVA, c’est-à-dire que le silence de l’administration vaut accord. Dans le cadre d’une demande de licence à l’ARS, cette règle est inversée en vertu de l’article R. 5125-3 du Code de la Santé Publique ce qui veut dire que l’absence de réponse par l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.

Que la demande soit refusée par absence de réponse ou par un arrêté de rejet du directeur de l’ARS, ce refus peut être contesté dans les 2 mois par un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux.

Si la demande est acceptée, alors la licence est octroyée par arrêté publié au recueil des actes administratifs et l’autorisation prendra effet 3 mois à compter de la notification de l’arrêté en vertu de l’article L. 5125-19 du Code de la Santé Publique. D’après l’alinéa 2 du même article, la pharmacie pourra alors être ouverte au public et ce, dans un délai de 2 ans.

La procédure est donc longue et complexe, en particulier si l’on regarde les conditions factuelles spécifiques aux créations, transferts ou regroupements pour pouvoir recevoir la licence convoitée. C’est pour cette raison qu’une grande majorité de pharmaciens font appel à des professionnels expérimentés afin de parvenir à la conception d’un dossier rigoureusement rédigé et argumenté selon les attentes de l’ARS.

Sources :

Article R. 5125-1 CSP  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037269685

Article R. 5125-8 CSP https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037296811

Article R. 5125-9 CSP https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037269707

Article R. 5125-3 CSP https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037269674

Article L. 5125-19 CSP https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036408424

Catégories : Activité de l'officine, InformationsPar Publié le : 14 février 20223.5 min de lecture

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