18 décembre 2015

Par simplification, la loi avait institué une règle en 2013 selon laquelle le silence de l’administration vaut accord. Par plusieurs décrets du 10 novembre 2015 publiés au journal diverses exceptions à ce principe ont été rajoutées concernant notamment les demandes envoyées à l’Ordre des pharmaciens. Ainsi, les demandes de relèvement d’une dé­ci­sion de ra­dia­tion du ta­bleau de l’Ordre des phar­ma­ciens seront consi­dé­rées comme re­je­tées à l’ex­pi­ra­tion d’un dé­lai de quatre mois de si­lence. Même chose pour la dé­li­vrance de la carte de pro­fes­sion­nel de santé (CPS), à l’is­sue de deux mois de si­lence. De même, à comp­ter du 1er sep­tembre 2016, ce sera également­ le cas de la dé­li­vrance du cer­ti­fi­cat at­tes­tant qu’un étu­diant qui res­pecte les condi­tions lui per­met­tant de rem­pla­cer un ti­tu­laire pen­dant un à quatre mois, sera re­fu­sée par le conseil ré­gio­nal de l’Ordre sans ré­ponse dans un dé­lai de deux mois. Des ex­cep­tions qui t jus­ti­fiées par « des mo­tifs de bonne ad­mi­nis­tra­tion » ou une in­com­pa­ti­bi­lité « avec le res­pect des en­ga­ge­ments […] eu­ro­péens ». Un silence éloquent qui permet à l’Ordre de ne pas se positionner clairement sur des cas précis et de se cacher derrière ces décrets !

Catégories : En brefPar Publié le : 18 décembre 20151,4 min de lecture

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