27 février 2016

Mardi 26 janvier 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Parmi les mesures adoptées qui touchent à la profession pharmaceutique, on note :

Article 139 : assouplissement des règles de détention du capital des sociétés

La Loi Santé n’oblige plus le pharmacien titulaire à détenir au minimum 5% du capital de la SEL dans laquelle il exerce mais une fraction (soit une part). Cela va permettre l’intégration fiscale entre la SEL et la SPFPL dans un montage avec 2 associés. Cette mesure va faire économiser 6 à 10k€ d’impôts par an pour une pharmacie moyenne pour une association via une holding.

La Loi Santé permet au pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral (SEL) de détenir (directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de profession libérale qu’il contrôle) une fraction du capital de cette SEL. Concrètement, il peut détenir jusqu’à 10 % de celle-ci.

Le pharmacien adjoint, associé de la SEL exploitant l’officine dans laquelle il exerce, continue d’exercer dans le cadre d’un contrat de travail. Il demeure donc placé dans un lien de subordination à l’égard du pharmacien titulaire de l’officine.
Ce nouvel article L5125-17-1 du code de santé publique est soumis à décret en Conseil d’État.

Article 140 : rallongement du délai de remplacement d’un titulaire en cas de maladie

La durée maximale légale d’un remplacement reste fixée à un an mais ce délai pourra désormais être renouvelé une fois par l’ARS lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.

Article 204 : simplification des conditions d’installation

Dans un délai de deux ans à compter du 26 janvier 2016, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à simplifier et renforcer l’accès aux soins de premier recours, en visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes.

Catégories : Activité de l'officinePar Publié le : 27 février 20161,8 min de lecture

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