22 février 2022

Pour rappel, jusqu’à la fin de l’année 2015, le fonds commercial était un élément non-amortissable.

Nous parlons bien ici de fonds commercial et non de fonds de commerce. En effet, le fonds commercial est une notion purement comptable qui comprend les éléments incorporels du fonds de commerce. Ces éléments sont ceux qui ne correspondent à aucun compte spécifique en comptabilité, alors qu’ils concourent pourtant à la valorisation du fonds. C’est notamment la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, les brevets, les marques, etc.

Le 1er janvier 2016, le non-amortissement du fonds commercial devient une présomption simple. Il est alors amortissable dans deux hypothèses :

  • Pour les PME (entreprise dont le bilan annuel est inférieur à 6 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net annuel est inférieur à 12 millions d’euros, et qui emploie moins de 50 salariés) ;
  • Pour les entreprises qui arrivent à prouver que le fonds a une durée de vie limitée.

Dans un premier temps, il y avait des doutes sur la déductibilité de ces amortissements (cf. arrêt du Conseil d’État du 8 septembre 2021 n°453458 SELARL Pharmacie de Bracieux). Le seul amortissement du fonds ne permet d’avoir qu’une valorisation de celui-ci plus proche de la réalité en comptabilité. C’est bel et bien la déductibilité de ces amortissements sur le résultat fiscal qui permet de faire baisser l’assiette de l’impôt et donc de réaliser une économie en ce sens.

Aujourd’hui, avec cette loi de finances 2022, l’article 39 1 du Code général des impôts vient clarifier le principe en la matière : les amortissements des fonds commerciaux ne sont pas admis en déduction.

Le législateur ne se contente pas de clarifier le principe, il vient également ajouter une nouvelle exception. L’article 6 de la loi de finances 2022 vient donner la possibilité de déduire de son résultat imposable les amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Il y a donc un élément fondamental à retenir : ce nouveau dispositif n’amène aucune nouveauté stricto sensu sur la possibilité d’amortir son fonds. Il permet de déduire de son résultat les amortissements qui étaient déjà admis jusque-là depuis le 1er janvier 2016.

 Ce dispositif est-il aussi avantageux en pratique ?

Dans le cadre de notre accompagnement des pharmaciens, nous souhaitions mettre en exergue certains points de vigilance au sujet de ce dispositif.

  1. Tout d’abord, même si ce dispositif va permettre une plus grande disponibilité de trésorerie à court terme pour les pharmaciens, l’appréhension financière de sa société pourrait poser difficulté. En effet, dès la 1ère année d’exploitation, les capitaux propres vont se dégrader ce qui va créer certaines conséquences néfastes. Il y a notamment la question de la perception de la santé financière de l’entreprise, par les organismes financiers notamment, qui pourraient être plus réticentes à prêter des liquidités à une entreprise dont les capitaux propres s’amenuisent. Alors que certains préconisent de prévoir un capital social élevé pour rassurer les partenaires et créanciers de la capacité financière de l’entreprise, cette solution sera entravée dans les sociétés commerciales où les capitaux propres ne peuvent pas être inférieur au montant du capital social. En effet, plus le montant du capital social sera élevé, plus cette règle sera aisément attentée au fur et à mesure que les amortissements du fonds seront constatés.

 

  1. Bien que l’avantage financier octroyé par ce dispositif sera effectif les premières années, il faudra tenir rigueur du fait qu’à la fin de l’amortissement, la valeur résiduelle du fonds viendra considérablement augmenter le montant de la plus-value réalisée lors de la cession. En effet, si l’on reprend l’exemple donné par le gouvernement lors de la présentation du Plan Indépendant, Jérôme acquiert un fonds pour un montant de 100.000 euros, ce qui lui donne l’opportunité d’amortir 10.000 euros sur 10 ans. Si au bout de 12 ans, Jérôme décide de céder son fonds à 120.000 euros par exemple, il subira une imposition sur une plus-value de 120.000 euros puisqu’après les 10 années d’amortissement, le fonds aura une valeur résiduelle nulle (au lieu d’une plus-value 20.000 euros sans l’application du dispositif).

 

  1. Enfin, une autre conséquence est à prévoir, à savoir une hausse des prix de cession. Souvent, en pratique, lorsqu’un avantage financier est octroyé à l’acquéreur, une inflation des prix se fait ressentir notamment sous l’influence de conseils qui auront identifiés l’effet d’aubaine. Certains professionnels souhaitent éviter cette flambée mais il est encore tôt pour savoir ce qu’il en adviendra concrètement durant les prochaines années.

  

Nous pouvons donc apercevoir que ce dispositif n’est, selon nous, pas aussi profitable dans les faits. Au cas par cas, certains projets pourraient réellement profiter de ce dispositif. Phar-Excel propose, à travers ses outils d’analyse sur la fiscalité de votre opération, un véritable accompagnement pour faire les bons choix.

Catégories : Avis d'expert, Juridique et financementsPar Publié le : 22 février 20224.4 min de lecture

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