30 septembre 2016

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, tous les professionnels libéraux assujettis à la TVA devront être équipés d’un logiciel de comptabilité sécurisé.

Intégrée au projet de Loi de Finance 2016, cette mesure visera l’ensemble des assujettis (dont les professionnels de santé libéraux) à la TVA qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de caisse et ce même si tout ou partie des opérations sont exonérées ou encore s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Le coût d’un logiciel sécurisé est évalué entre 500 euros et 1500 euros, selon le niveau de service souhaité, soit le même prix que les logiciels frauduleux, selon les professionnels du secteur.

 

D’ici janvier 2018, si cette obligation n’est pas respectée, les professionnels libéraux risquent une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation ferait défaut. Cette amende serait accompagnée d’une obligation de régulariser la situation dans un délai de 60 jours à l’issue duquel une nouvelle amende de 7 500 € (se cumulant à la première) serait encourue si aucune justification n’était produite à l’administration.

Catégories : Activité de l'officinePar Publié le : 30 septembre 20161,1 min de lecture

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