29 octobre 2015

En début d’année, nous vous fait avons partagé certains éléments concernant la Loi Macron dans le secteur officinal. Adoptée définitivement cet été, nous vous proposons un éclairage sur 3 points importants qui permettront de vous rassurer et de faciliter la gestion de votre officine (enfin, nous l’espérons…) :

 

  • Insaisissabilité de votre patrimoine privé :

Auparavant, le pharmacien qui ouvrait son officine « en nom propre » et qui souhaitait protéger sa résidence principale devait effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Dorénavant, la résidence principale du pharmacien ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste, bien entendu, saisissable.

Attention : ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles créées à partir du 7 août 2015

 

  • Encouragement de l’emploi dans votre officine :

Une des mesures du nouveau plan gouvernemental correspond à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée ou en CDD d’au moins 12 mois qui ouvre droit, pour le pharmacien, à une aide financière de 4 000 euros sur deux ans, dont 2 000 euros dès la fin de la période d’essai.

 

Par ailleurs, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont, à présent, plafonnées. Auparavant, lorsqu’un licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud’hommes pouvait proposer la réintégration du salarié. En cas de refus du salarié ou de l’employeur, le salarié avait le droit à une indemnité. Cette indemnité minimum, versée par l’employeur, variait selon l’ancienneté et la taille de la pharmacie. Désormais, si le Conseil constitutionnel valide cette disposition de la loi Macron, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en cas de refus de réintégration, les juges devraient octroyer une indemnité au salarié en s’appuyant sur des montants plafonnés.

 

Attention, n’oubliez pas que cette indemnité serait versée en plus de l’indemnité de licenciement.

 

  • Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise :

Comme vous le savez, depuis 2014, la loi Hamon prévoyait l’obligation, pour toute entreprise de moins de 250 salariés, d’informer chacun d’entre eux avant toute cession de la pharmacie. Ce dispositif avait pour but de permettre aux salariés de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise. L’objectif : favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés. Tout en maintenant cet objectif, la loi Macron apporte des allègements en proposant des modalités plus pragmatiques et plus conformes aux réalités de la vie de l’entreprise. Désormais,

cette obligation est limitée aux seuls cas de ventes de l’entreprise (et non plus à tous les cas de cession) ;

le dirigeant en est dispensé, si dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale ;

en cas de manquement à l’obligation d’information, la sanction de nullité est remplacée par une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente.

 

Dans la pratique, la loi Macron précise que la date à prendre en compte, en cas de notification par lettre recommandée avec AR, est la date de la première présentation de la lettre et non plus la date apposée par la Poste lors de la remise de la lettre au salarié.

 

Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret au plus tard à partir du 6 février 2016.

Catégories : Activité de l'officine, Juridique et financementsPar Publié le : 29 octobre 20153,2 min de lecture

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