27 novembre 2015

Depuis le décret du 4 juin 2013, la SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) a convaincu de nombreux pharmaciens. En effet, en 2014, le secteur totalise 479 SPFPL (représentant 1 mutation sur 3) contre 140 en 2013 (source : CNOP). Il faut bien lui reconnaître son intérêt fiscal pour l’officine. Pour rappel, dans le cadre d’un projet d’installation ou de reprise de parts sociales de SEL,  les pharmaciens qui se constitueront en SPFPL pourront bénéficier de la fiscalité des sociétés mères/filiales pour l’intégralité de leur montage financier : déduction fiscale des intérêts d’emprunt, dividendes de la SEL non imposables, intégration fiscale… Les pharmaciens ont donc tout intérêt à constituer une SPFPL pour bénéficier de ces gains fiscaux. Propositions de loi, recommandation d’avocat…de nombreux aménagements sont proposés avec pour objectif d’assouplir la concrétisation de cette structure et de l’ouvrir aux pharmaciens adjoints. Qu’en pensons-nous ?

 

Assouplissement des règles de détention du capital des sociétés

Très bonne nouvelle. Le rapport Ferrand proposant la suppression de l’obligation de détention directe des 5% du capital social par les pharmaciens exerçant en société a été adopté dans le cadre du « Projet de loi de modernisation de notre système de sante » de Marisol Touraine. Très prochainement, un décret précisera la fraction inférieure que pourra détenir directement le pharmacien. Cet assouplissement facilitera les optimisations fiscales en présence de plusieurs titulaires, tout en respectant l’obligation de détention de 95% du capital par la SPFPL pour bénéficier du régime avantageux de l’intégration fiscale.

 

Etude de cas pour une pharmacie moyenne avec un chiffre d’affaire de 1,8 million TTC :

Si la pharmacie est reprise par 2 titulaires associés, l’économie fiscale que représente ce nouveau dispositif est de 10 000€/an.

 

Intégration du pharmacien adjoint dans le capital d’une SPFPL

Très prochainement, la loi pourrait permettre aux adjoints d’entrer au capital des SEL. Ils pourraient donc détenir par l’intermédiaire d’une SPFPL, une fraction du capital de la SEL dans laquelle il exercera son activité, dans la limite de 10% du capital. Effrayés par la dette, 40 % des adjoints considèrent qu’acheter une officine en ce moment est un investissement trop couteux selon un sondage réalisé par l’UNPF. Ainsi, cette opportunité permettait aux adjoints d’acquérir des parts de la pharmacie en douceur sans perdre leur statut de salarié et les avantages qui en découlent. Ils demeureraient placés dans un lien de subordination à l’égard du ou des pharmaciens titulaires. Selon nous, si la participation d’un adjoint au capital d’une SEL a lieu dans le cadre d’une future transmission de la pharmacie, cet aménagement aura tout son sens. Si non, avoir un associé complexifiera, pour le pharmacien titulaire, la future transaction de sa pharmacie car le futur acquéreur souhaitera sans doute racheter 100% des parts. Or, on ne peut pas forcer quelqu’un à vendre ses parts, s’il ne le souhaite pas. Le titulaire peut alors se retrouver piéger.

Mais rien n’est définitif car le texte qui a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015, a été rejeté par la Commission Mixte Paritaire à la mi – octobre, et devra donc faire l’objet d’une nouvelle lecture par les députés puis les sénateurs. Affaire à suivre…

En conclusion, nous pensons, chez PharExcel, que la création des SPFPL devrait s’accélérer car de plus en plus de transmissions de pharmacies ont lieu via la vente de parts impliquant des SPFPL.

 

Catégories : Activité de l'officine, Juridique et financementsPar Publié le : 27 novembre 20153.2 min de lecture

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