6 mai 2017

Jusqu’au 31 décembre 2017, vous pouvez profiter du dispositif fiscal sur la vente des parts sociales lors d’un départ à la retraite.  Ce dispositif permet aux dirigeants cédant leurs titres de PME de déterminer leur gain net taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500.000 euros et, pour le surplus éventuel, d’un abattement pour durée de détention dit « renforcé » (85 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans au lieu de 65 % avec l’abattement de droit commun). Pour prétendre au bénéfice de ces deux abattements, le dirigeant doit avoir exercé, de manière effective et continue, dans la société ou les sociétés dont il vend les titres, une fonction de direction lui ayant rapporté plus de la moitié de ses revenus professionnels pendant les cinq années précédant la vente et avoir détenu directement ou indirectement avec des membres de sa famille au moins 25 % des droits financiers ou des droits de vote.

Catégories : Activité de l'officinePar Publié le : 06 mai 20170,9 min de lecture

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