6 mai 2017

Ce même décret apporte également des aménagements intéressants aux SEL et SPFPL elles-mêmes :

  • Tout changement de situation des SEL inscrites au tableau de l’Ordre doit être déclaré au conseil compétent. En cas de non-conformité aux dispositions en vigueur, le Président du conseil compétent prononce la radiation de la SEL concernée après :
    • l’avoir mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
    • avoir mis à même ses associés de faire valoir leurs observations.

 

La décision de radiation est une décision motivée qui doit être notifiée à l’intéressée par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le CNOP.

  • Désormais la radiation d’une SPFPL emporte sa dissolution « à l’issue d’un délai d’un an, si elle n’est pas transformée en une société d’une autre forme ».  Avant toute transformation, elle doit céder ses participations au sein de SEL.

 

  • Confirmation qu’une SPFPL contrôlée par des titulaires a vocation à être majoritaire dans leur SEL [article R.5125-18-1] ; en pratique cela confirme qu’un pharmacien « associé investisseur » (non titulaire dans la SEL) peut percevoir jusqu’à 74% des dividendes générés par la pharmacie : certes, le titulaire doit conserver le contrôle du capital et des droits de vote de la SEL qui exploite la pharmacie -mais cela laisse à l’investisseur 49 % d’une SPFPL qui serait majoritaire dans la SEL et 49% des parts en direct de la SEL.

 

  • Les SEL et les SPFPL déjà constituées ont deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions issues du nouveau décret. A l’expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas au décret, n’ont pas cédé les actions ou parts sociales qu’ils détiennent, la société peut, malgré leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé après accord entre les parties ou recours à un expert judiciaire.
Catégories : Activité de l'officinePar Publié le : 06 mai 20171,9 min de lecture

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