31 janvier 2015

La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 impose au chef d’entreprise d’avertir ses salariés s’il souhaite céder. Et ce, afin qu’ils puissent présenter une offre de rachat s’ils le souhaitent. Effective depuis le 1er novembre 2014, cette mesure s’applique aussi aux pharmaciens. Sont concernés les adjoints qu’ils soient en CDD en CDI, à temps plein ou partiel. Le délai d’information est de deux mois avant la réalisation de la cession. Celle ci peut intervenir lors d’une réunion organisée à l’initiative du pharmacien qui peut également informer ses salariés concernés par la remise d’une note en main propre ou l’envoi d’un courrier. En aucun cas, l’offre éventuelle d’un salarié ne peut être jugée prioritaire. Sachez toutefois, qu’en cas de manquement à cette obligation d’information préalable, la nullité de la cession peut être prononcée.

Catégories : En brefPar Publié le : 31 janvier 20150,8 min de lecture

Partagez cet article

Laisser un commentaire