1 août 2014

Annoncée pour entrée en vigueur au 1er janvier 2014, la réforme sur le temps partiel (découlant de la loi sur l’emploi de juin 2013) a été repoussée de 6 mois (1er juillet 2014). Lors de la commission mixte paritaire du 3 juillet, les partenaires sociaux de la branche pharmacie d’officine ont collectivement décidé de signer prochainement un nouvel accord sur le temps partiel. Selon l’USPO, cet accord doit prévoir :

• une durée minimale de travail à l’embauche qui ne pourra être inférieure à 16 heures par semaine ;

• une majoration de 15 % des heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% du temps de travail contractuel ;

• la possibilité pour l’employeur de conclure 5 avenants par an pour compléments d’heures, dans la limite de 8 semaines par avenant.

En attendant la signature de cet accord de branche, les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi s’appliquent : les employeurs doivent depuis le 1er juillet 2014 respecter la durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche.

Catégories : En brefPar Publié le : 01 août 20140,9 min de lecture

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