23 juin 2016

Selon notre législation fiscale, les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice net total et sont ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations.

Depuis la parution d’un décret le 4 mai 2016, le gouvernement a choisi d’abaisser à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.

 

Pour en savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html

 

Catégories : Activité de l'officine, Juridique et financementsPar Publié le : 23 juin 20160.8 min de lecture

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