30 septembre 2016

A la fin de l’été, Manuel Valls a confirmé la baisse des impôts pour les PME réalisant un chiffre d’affaire de moins de 7,6 millions d’€. Actuellement, les PME (c’est à dire les personnes morales soumises à l’IS (par exemple les SEL, SPFPL ou encore les SCP soumises à l’IS) dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7,6 millions d’euros paient un taux d’IS de 15 % sur leurs bénéfices jusqu’à 38.000 euros et 33,3 % au-delà.
Dorénavant, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) baissera pour les PME, à 28 %, en fonction de l’importance de leurs bénéfices. Le gouvernement va créer une nouvelle tranche : entre 38.000 euros de profits et un plafond de 75.000 euros, les PME s’acquitteront d’un IS de 28 %. Au-delà de cette tranche, dont la borne supérieure dépendra des marges budgétaires, les entreprises paieront toujours 33,3 %. Ce geste fiscal s’ajoute se conjugue naturellement avec le taux réduit de 15% d’ores et déjà applicable et sera également réservée aux PME.

 

Parallèlement, le chef du gouvernement a redit sa volonté d’augmenter le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) à 7 % de la masse salariale pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC versées à compter du 1er janvier 2017.

 

Catégories : Activité de l'officinePar Publié le : 30 septembre 20161,1 min de lecture

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