Un barème à disposition pour les indemnités aux prud’hommes

Vendredi 25 novembre est paru au Journal officiel un décret détaillant le référentiel indicatif des indemnités minimales qu’un salarié peut espérer obtenir aux prud’hommes. Les juges des prud’hommes peuvent maintenant se référer à un barème pour définir les indemnités à verser aux salariés en cas de licenciement injustifié. Inscrit dans la loi travail, le principe de ce barème est indicatif. Cette grille est donc optionnelle : les juges pourront décider de l’appliquer ou pas. Par ailleurs, elle fixe des planchers, pas des plafonds.

Pour vous aider à déterminer les indemnités à verser le cas échéant, voici le barème qui a été adopté :

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