Je m'apprête à signer avec la banque, à quoi dois-je être attentif ?

Avant de signer le contrat de banque, vous devez étudier les points suivants :

• les fonds ne pourront être débloqués qu'à réception de l'attestation d'assurance DIT sur le prêt. La banque doit avoir cette attestation au plus tard une semaine avant la date prévue de déblocage des fonds qui se fait le jour de la dernière signature, juste avant la prise de possession.
• négociez pour que le bénéficiaire de l'assurance soit votre conjoint ou un membre de votre famille et non la banque, ce pour une raison fiscale rarement mentionnée : si la banque est le bénéficiaire de l'assurance en cas de réalisation du risque, le montant remboursé par l'assureur pour couvrir le prêt va entrer en profit exceptionnel au bilan et les ayants droit seront fiscalisés au titre de l'impôt sur le revenu sur une somme qui aura servi à rembourser le capital restant dû des emprunts.
• demandez par écrit l'exonération des pénalités de remboursement anticipé de l'emprunt en cas de revente avant échéance des emprunts ou en cas de changement de statut de l'entreprise.
• les garanties données à la banque sont souvent demandées avec la subrogation dans le privilège de vendeur. Il faut savoir que cette garantie est assortie de frais qui sont forfaitaires dans certains cas et calculés au pourcentage du montant de l'emprunt dans d'autres cas.
• vous pouvez signer votre contrat de banque une semaine avant la prise de possession. Si vous voulez geler un taux compétitif, il le sera à partir de la signature du contrat si le délai entre la prise de décision et la prise de possession est supérieur à trois mois.

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