Prélèvement des Impôts à la source : ce que cela signifie ?

2/3 des français sont favorables au prélèvement à la source. C’est sans doute ce qui a motivé le gouvernement à concrétiser cette réforme.

C’est pour quand ? Ce mode de recouvrement sera appliqué dès la paie de janvier 2018. Concrètement, en 2017, les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016. A partir de 2018, ils s’acquitteront de l’impôt au titre des revenus perçus l’année en cours et non plus au titre des revenus perçus l’année précédente. On ne peut donc pas parler d’année blanche au sens où il n’y aura pas d’année au cours de laquelle l’impôt ne sera pas collecté. Il est cependant vrai que les revenus de 2017 ne seront pas imposés, tant qu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des revenus exceptionnels.

 

C’est pour qui ? La réforme s’appliquera aux salariés, comme aux retraités et aux indépendants. Les salaires, les retraites et les pensions, les revenus de remplacement (chômage, maternité, etc.) et les revenus fonciers récurrents seront concernés. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières ne rentrent pas dans ce champ car ils sont déjà prélevés à la source.

 

C’est comment ? L’impôt sera prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux de prélèvement calculé et transmis à l’employeur par l’administration fiscale : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale pourront demander qu’un « taux neutre » leur soit appliqué par défaut, proche du barème d’un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite directement à l’administration fiscale.

L’employeur n’a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement. En matière d’impôt (réclamation, remboursement de trop-perçu, solde à payer…), l’interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale, la DGFiP.

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