La vignette remplacée par le « ticket Vitale »

La suppression de la vignette sur les boites de médicaments est intervenue au 1er juillet 2014. Elle est remplacée par le « ticket vitale ». Désormais, le pharmacien est tenu de reporter sur l’original de l’ordonnance (au dos) le montant total des produits délivrés, le montant total pris en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire de l’assuré et le montant total de la participation de l’assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire de santé. Ces montants s’entendent avant application, le cas échéant, de la franchise. De même pour chaque spécialité pharmaceutique présentée au remboursement, le pharmacien devra mentionner la quantité délivrée, la dénomination de la spécialité, le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur cette liste, le prix de vente unitaire au public ou le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d’assurance maladie obligatoire de l’assuré.

Accord de branche en vue sur le temps partiel

Annoncée pour entrée en vigueur au 1er janvier 2014, la réforme sur le temps partiel (découlant de la loi sur l’emploi de juin 2013) a été repoussée de 6 mois (1er juillet 2014). Lors de la commission mixte paritaire du 3 juillet, les partenaires sociaux de la branche pharmacie d’officine ont collectivement décidé de signer prochainement un nouvel accord sur le temps partiel. Selon l’USPO, cet accord doit prévoir :

• une durée minimale de travail à l’embauche qui ne pourra être inférieure à 16 heures par semaine ;

• une majoration de 15 % des heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% du temps de travail contractuel ;

• la possibilité pour l’employeur de conclure 5 avenants par an pour compléments d’heures, dans la limite de 8 semaines par avenant.

En attendant la signature de cet accord de branche, les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi s’appliquent : les employeurs doivent depuis le 1er juillet 2014 respecter la durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche.

Trois nouvelles fonctionnalités pour le dossier pharmaceutique

Fin 2013, plus de 30 millions de Français disposaient d’un dossier pharmaceutique. « Cette année 2013 a marqué un tournant pour le Dossier Pharmaceutique, a déclaré Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP). Après avoir changé d’hébergeur sans discontinuité de service, nous avons déployé le DP dans les établissements de santé et vers d’autres acteurs du système de santé. De grands pas en faveur de la coordination ville-hôpital et entre professionnels de santé ont ainsi été franchis ». Trois nouvelles fonctionnalités sont venues s’ajouter aux outils déjà proposés : l’accès expérimental au DP par des praticiens hospitaliers d’établissements de santé, le lancement du DP-Ruptures qui permet la diffusion d’informations sur les ruptures d’approvisionnement de médicaments à usage humain, et l’accès aux informations issues de la base de données anonymes du DP, pour des raisons de santé publique, par les autorités sanitaires autorisées par la loi. Le coût de la mise en œuvre du DP a été pour l’année 2013 de 4, 3 millions d’euros.