Un nouveau site des aides publiques pour les entreprises

Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, la Direction générale des entreprise (DGE) et l’institut supérieur des métiers ont décidé la mise en place d’une base de données dédiées aux aides publiques aux entreprises pour accompagner les pharmaciens et les entrepreneurs : aides-entreprises.fr. Ce site recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin ou zone géographique et indique l’ensemble des aides financières à l’échelle locale, nationale ou européenne ou des établissement publics. Il permet aussi d’orienter le demandeur vers l’interlocuteur de référence sur chaque dispositif visé. Construite selon une approche collaborative avec les organismes publics délivrant des aides financières aux entreprises, cette base de données permet de garantir un accès gratuit à une information fiable, actualisée et homogène sur tout le territoire à l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.

Loi de finance : de nouvelles dispositions intéressantes pour les professionnels libéraux en 2017

  • Les SISA pourraient opter pour l’IS

La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elles ont donc pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’activité professionnelle de chacun des associés et l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique, ou de coopération entre les professionnels de santé. Afin de favoriser le fonctionnement des maisons de santé, les parlementaires ont proposé d’ouvrir la possibilité aux SISA d’opter pour l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les SISA pourront opter pour l’IS et donc bénéficier du nouveau taux réduit applicable aux PME. Dans ce cadre fiscal, la SISA augmente sa capacité de remboursement tout faisant bénéficier ses associés d’un régime fiscal favorable. Nous conseillons donc aux associés d’une SISA de se rapprocher de leur conseiller fiscal afin d’évoquer tous les tenants et les aboutissants.

  • Taux de l’IS réduit pour les PME

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux de l’IS est réduit pour les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire c’est à dire les entreprises ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total bilan annuel n’excédant pas 43 M€.

  • Le prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux

En pratique, il s’agit d’un changement des modalités de perception de l’impôt sur le revenu qui serait alors perçu directement l’année de perception des revenus et non plus l’année suivant la perception de ces derniers.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter l’article dédié à ce sujet sur notre blog : http://www.phar-excel.fr/prelevement-des-impots-a-la-source-ce-que-cela-signifie/

La communication à l’officine évolue

Dans un contexte économique difficile, les pharmaciens souhaitent acquérir plus de flexibilité concernant les actions de communication qu’ils peuvent mettre en place. C’est la raison pour laquelle l’Ordre national a proposé de faire évoluer les règles qui régissent la communication à l’officine. Voici, en quelques points les propositions évoquées :

  • La carte de fidélité pourra être dorénavant au nom propre d’une pharmacie et pourrait devenir autorisée pour les produits hors monopole. En revanche, elle resterait interdite pour les médicaments, les dispositifs médicaux et les nouvelles missions du pharmacien.

 

  • Si la distribution de documents publicitaires en faveur de l’officine, de ses produits et prestations ou activités n’est toujours pas autorisée, certaines formes de publicité en dehors de la pharmacie vont l’être : sur des panneaux situés à proximité immédiate de l’officine, ainsi que sur les voitures de la pharmacie. Il serait possible d’y inscrire le nom de l’officine, le sigle, le logo, les coordonnées, horaires, prestations et activités réglementaires autorisées.
  • Autorisation pour les groupements de pharmaciens de communiquer mais seulement au travers de campagnes de prévention ou de promotion de santé publique

Ces propositions doivent être transmises au ministère de la Santé qui décidera ou non de leur application. Affaire à suivre…

Ruptures de stock : ce qui va changer !

De février 2015 à novembre 2016, quelques 200.000 déclarations de rupture de stock ont été enregistrées en France, en forte hausse. Un médicament est déclaré en rupture quand une pharmacie (d’officine ou de centre de soins) est « dans l’incapacité de le dispenser à un patient dans un délai de 72 heures ». La durée moyenne de rupture est aujourd’hui de 109 jours, selon l’organisation professionnelle. C’était deux fois moins il y a un an. Des caractéristiques liées à la pénurie des médicaments qui inquiètent l’Ordre des Pharmaciens et qui a donc souhaité faire évoluer les règles pour lutter contre ces ruptures d’approvisionnement. Depuis la publication du décret d’application le 20 juillet 2016, la loi énonce que les officinaux peuvent être autorisés à dispenser des spécialités disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Du côté des industriels, ils doivent dorénavant prévoir des plans de gestion des pénuries, et notamment la constitution de stocks de médicaments destinés au marché national, répertorier d’autres sites de fabrication de matière première et de spécialités, ou, le cas échéant, trouver des spécialités alternatives. Ils ont aussi l’obligation de prévenir l’ANSM un an avant tout arrêt de fabrication. Quant aux grossistes, ils ne peuvent plus vendre de médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en dehors du territoire national, ni même les céder à des exportateurs. Mais ce n’est pas tout, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, veut aussi les obliger à déclarer à un organisme tiers les quantités de médicaments qu’ils exportent, dans le cadre d’une expérimentation de deux ans. Le texte fait l’objet d’une discussion au sein de la commission mixte paritaire avant toute promulgation de loi.

De nouvelles règles pour les sites de e-commerce des pharmacies

Le ministère de la Santé a publié au Journal officiel du jeudi 1er décembre un arrêté fixant de nouvelles « règles techniques » s’imposant aux sites de vente de médicaments. Celles-ci n’entreront cependant en vigueur qu’au 1er février 2017 :

  • Une présentation plus détaillée des produits
    • Présentation de chaque médicament « de façon objective, claire et non trompeuse ». L’affichage des prix a vocation à devenir « identique pour tous les médicaments, afin d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un médicament particulier ».
    • Classement des médicaments « par catégorie générale d’indication (douleurs, fièvre, nausées, toux…) puis de substances actives ». À l’intérieur de ces catégories, le classement sera établi « par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d’éviter toute forme de promotion ou d’incitation à une consommation abusive des médicaments », prévoit l’arrêté.
    • Mise en avant d’informations précises sur chacun des produits : indications thérapeutiques, précautions d’emploi, photos du conditionnement (afin de « représenter le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine »), ajout d’un lien hypertexte renvoyant vers le résumé des caractéristiques du médicament – tel que disponible sur la base de données publique des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l’Agence européenne des médicaments, etc.
  • Une sécurité et une protection du patient
    • Confirmation du questionnaire lors de la première commande.
    • Mise en place d’un échange interactif et documenté à chaque commande, entre le pharmacien et son patient.
    • Respect des quantités maximales recommandées Une bonne pharmacovigilance doit également être garantie, que ce soit en cas d’alerte du pharmacien ou de déclaration d’effet indésirables de la part du patient.
  • Plus de fonctionnalités sur le site
    • Création d’un espace privé pour chaque patient, intitulé « Mon compte », recensant notamment les commandes passées « ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien ». Il faudra également que le patient ait la possibilité d’imprimer ces discussions, via une « iconographie proposant cette impression », précise l’exécutif.
    • Mise en place d’un « dispositif d’alerte » afin d’avertir le pharmacien « lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d’exonération indiquée ».
    • Indication sur chaque page du site internet, une date de mise à jour.
    • Interdiction de tout lien renvoyant vers le site d’une entreprise pharmaceutique, de même que « la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération ».

 

 

 

Cliquez pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EC1D88D1AA8A155D776F54A0A8E29EA2.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000033507633&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033507333

 

Un barème à disposition pour les indemnités aux prud’hommes

Vendredi 25 novembre est paru au Journal officiel un décret détaillant le référentiel indicatif des indemnités minimales qu’un salarié peut espérer obtenir aux prud’hommes. Les juges des prud’hommes peuvent maintenant se référer à un barème pour définir les indemnités à verser aux salariés en cas de licenciement injustifié. Inscrit dans la loi travail, le principe de ce barème est indicatif. Cette grille est donc optionnelle : les juges pourront décider de l’appliquer ou pas. Par ailleurs, elle fixe des planchers, pas des plafonds.

Pour vous aider à déterminer les indemnités à verser le cas échéant, voici le barème qui a été adopté :

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Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments

Le 1er décembre 2016, l’arrêté du 28 novembre relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments au comptoir ou par voie électronique a été publié au Journal officiel. Dispositions qui entreront en vigueur le 1er février 2017.

Ces bonnes pratiques reprennent dans leurs grandes lignes les articles du code de la Santé publique relatifs à l’exercice officinal ainsi que des directives européennes.

Le texte insiste sur l’importance pour l’équipe officinale d’être en nombre suffisant, qualifié et conscient des principes de bonnes pratiques de dispensation.

Concrètement, elles récapitulent, aussi, les différentes étapes de la dispensation au comptoir : analyse de l’ordonnance, obligation renforcée de conseil pour les médicaments qui ne requièrent pas de prescription médicale (le pharmacien doit Il doit veiller au caractère pratique et intelligible des conseils donnés et prendre en compte les difficultés de compréhension. Il peut le formaliser par un écrit), démarche qualité et traçabilité, mesures afférentes au personnel de l’officine (responsabilité et secret professionnel). Elles abordent également des dispositions très pratiques comme l’agencement d’un espace de confidentialité ou la livraison à domicile.

Le texte organise également la vente en ligne de médicaments. Voir l’article consacré à ce sujet.

 

 

Prélèvement des Impôts à la source : ce que cela signifie ?

2/3 des français sont favorables au prélèvement à la source. C’est sans doute ce qui a motivé le gouvernement à concrétiser cette réforme.

C’est pour quand ? Ce mode de recouvrement sera appliqué dès la paie de janvier 2018. Concrètement, en 2017, les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016. A partir de 2018, ils s’acquitteront de l’impôt au titre des revenus perçus l’année en cours et non plus au titre des revenus perçus l’année précédente. On ne peut donc pas parler d’année blanche au sens où il n’y aura pas d’année au cours de laquelle l’impôt ne sera pas collecté. Il est cependant vrai que les revenus de 2017 ne seront pas imposés, tant qu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des revenus exceptionnels.

 

C’est pour qui ? La réforme s’appliquera aux salariés, comme aux retraités et aux indépendants. Les salaires, les retraites et les pensions, les revenus de remplacement (chômage, maternité, etc.) et les revenus fonciers récurrents seront concernés. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières ne rentrent pas dans ce champ car ils sont déjà prélevés à la source.

 

C’est comment ? L’impôt sera prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux de prélèvement calculé et transmis à l’employeur par l’administration fiscale : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale pourront demander qu’un « taux neutre » leur soit appliqué par défaut, proche du barème d’un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite directement à l’administration fiscale.

L’employeur n’a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement. En matière d’impôt (réclamation, remboursement de trop-perçu, solde à payer…), l’interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale, la DGFiP.

Rachat du réseau Lafayette par un Fonds d’Investissement

Aujourd’hui, l’enseigne Pharmacie Lafayette®, détenue par les fondateurs Dr Lionel Masson et Jean-Michel Wurfel, est la première pharmacie de France pour son chiffre d’affaires au mètre carré (de 426 millions d’euros en 2015, il devrait atteindre les 560 millions à la fin de l’année 2016). Environ 54 000 patients/clients franchissent tous les jours les portes d’une pharmacie Lafayette® devenue synonyme de petits prix, de «low cost». Après la pharmacie (100 sites) et l’optique (27 magasins, 45 en fin d’année), cap dorénavant sur le matériel médical et les équipements. Fort de ce constat, il n’est donc pas étonnant que des financiers commencent à s’intéresser à ce marché juteux. En effet, depuis plusieurs jours, des médias mentionnent que le fonds d’investissement Five Arrows Managers, filiale du groupe Rothschild souhaite prendre le contrôle exclusif du groupe Lafayette. A voir comment évoluera la situation et quel en sera l’impact sur tout le marché officinal ????

Les praticiens de santé inquiets pour leur avenir

Dans un sondage commandé par le CNPS (Centre national des professions libérales de santé), les libéraux de santé se montrent à la fois déçus des réformes santé et pessimistes sur leur avenir. Ainsi, 85 % se déclarent inquiets pour l’avenir de leur propre activité libérale, selon un sondage* Harris Interactive. Plus de 9 sur 10 (94 %) se disent assez ou très inquiets pour l’avenir de l’organisation des soins en France. Point de satisfaction du sondage, leur image auprès de la population. En effet, également interrogés par Harris Interactive, 85 % des Français estiment qu’ils projettent une bonne image, sont jugés qualifiés, compétents et travaillant beaucoup. Trois personnes interrogées sur quatre considèrent que les professionnels de santé libéraux trop peu nombreux, mais bien rémunérés et dynamiques. En revanche, près de deux tiers pensent qu’ils sont difficilement joignables ou accessibles.