Loi de finance : de nouvelles dispositions intéressantes pour les professionnels libéraux en 2017

  • Les SISA pourraient opter pour l’IS

La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elles ont donc pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’activité professionnelle de chacun des associés et l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique, ou de coopération entre les professionnels de santé. Afin de favoriser le fonctionnement des maisons de santé, les parlementaires ont proposé d’ouvrir la possibilité aux SISA d’opter pour l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les SISA pourront opter pour l’IS et donc bénéficier du nouveau taux réduit applicable aux PME. Dans ce cadre fiscal, la SISA augmente sa capacité de remboursement tout faisant bénéficier ses associés d’un régime fiscal favorable. Nous conseillons donc aux associés d’une SISA de se rapprocher de leur conseiller fiscal afin d’évoquer tous les tenants et les aboutissants.

  • Taux de l’IS réduit pour les PME

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux de l’IS est réduit pour les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire c’est à dire les entreprises ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total bilan annuel n’excédant pas 43 M€.

  • Le prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux

En pratique, il s’agit d’un changement des modalités de perception de l’impôt sur le revenu qui serait alors perçu directement l’année de perception des revenus et non plus l’année suivant la perception de ces derniers.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter l’article dédié à ce sujet sur notre blog : http://www.phar-excel.fr/prelevement-des-impots-a-la-source-ce-que-cela-signifie/

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