30 septembre 2016
Après plusieurs mois de conflit social et d’affrontements politiques, la loi travail a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. Mais concrètement, quels seront les impacts de cette loi dans votre quotidien à l’officine ?
1- Les heures supplémentaires :
À compter du 10 août 2016, le taux de majoration quand le salarié effectue des heures supplémentaires est fixé en priorité par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. Seule condition à respecter, la majoration ne doit pas passer en dessous d’un minimum de 10 %. Le titulaire a donc la latitude de déroger aux majorations actuellement en vigueur dans la branche de la pharmacie (25 % de la 36e à la 43e heure incluse, 50 % au-delà de la 43e heure).
2- Le temps d’habillage et de déshabillage est comptabilisé :
Le contrat de travail prévoit désormais d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage, ou de les assimiler à du temps de travail effectif. Cette seconde option semble plus simple que de définir une contrepartie financière ou sous forme de repos.
3- Le licenciement économique :
Dorénavant, les critères des licenciements économiques varieront en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, pour les pharmacies de moins de 11 salariés connaissant au moins un trimestre de baisse significative du chiffre d’affaires en comparaison avec la même période un an avant) pourront licencier. Sont aussi évocables « des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie » ou « tout autre élément de nature à justifier ces difficultés ». Il faudra deux trimestres consécutifs de baisse pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés
Par ailleurs, à compter du 1er décembre 2016, le Code du travail intégrera deux nouvelles causes de licenciement économique : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; et la cessation d’activité de l’entreprise. Le titulaire pourra donc anticiper et prendre la décision de restructurer l’entreprise avant d’être dans le rouge.
4- Fin de la visite médicale d’embauche systématique :
La loi travail supprime la visite médicale d’embauche. Elle prévoit de la remplacer par une simple visite d’information et de prévention qui sera organisée après l’embauche dans un délai à fixer par décret (6 mois sont annoncés). Cette visite d’information n’aura pas pour but de vérifier l’aptitude du nouveau salarié à son poste. N’étant pas un examen médical, elle ne sera pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais pourra être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Ce dernier pourra toutefois orienter le salarié vers le médecin du travail.
5- La procédure d’inaptitude remaniée :
Actuellement, l’inaptitude physique est prononcée par le médecin du travail après deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines. Dorénavant, une seule visite médicale sera suffisante pour constater l’inaptitude. Si le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible, l’employeur sera dispensé de toute recherche de reclassement. Ces dispositions prendront effet après publication des décrets d’application, au plus tard le 1er janvier 2017.
6- Les congés pour événements familiaux :
Avec la loi travail, le congé au titre du décès d’un enfant est porté à 5 jours ; le congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle-mère passe de 1 à 3 jours ; et un nouveau congé de 2 jours est attribué pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant. Il s’agit de durées minimales.
Dans certaines situations, les dispositions existantes de la Convention collective de la pharmacie sont plus avantageuses, par exemple en cas de mariage du salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté (6 jours dans la convention collective versus 4 jours dans la loi). Mais un accord d’entreprise peut maintenant devenir prioritaire sur un accord de branche, y compris si la durée est moins favorable pour le salarié.
