La France autorise enfin la vente en ligne de médicaments

C’est désormais parfaitement officiel : les pharmaciens d’officine ont le droit de vendre des médicaments OTC sur internet !L’ordonnance présentée le 19 décembre dernier en Conseil des ministres et relative notamment à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre dernier. Enfin, pourrait-on dire ! Car si l’Union européenne autorise le commerce électronique de médicaments depuis 2003 (1), la France a vraiment attendu le dernier moment pour transposer la dernière directive européenne (2) !

L’an dernier, dans cet article, nous vous avions fait partager l’expérience de pharmaciens d’officine s’étant lancés dans la vente en ligne et ayant développé, en parallèle de la gestion de leur officine, leur propre site internet. 

Celui-ci restait de fait cantonné à la vente des seuls produits de parapharmacie, et ces pharmaciens déploraient que la France soit le dernier pays européen à imposer aux pharmaciens d’officine un cadre légal aussi restrictif en matière de e-commerce de médicaments.

Mme Bachelot, ministre de la Santé de 2007 à 2010, avait pourtant en son temps promis pour mars 2010 au plus tard la libéralisation de la vente sur internet des médicaments vendus en libre-service en officine. Puis elle y avait finalement renoncé…

A son tour, Xavier Bertrand avait affirmé que la Direction générale de la santé travaillait avec l’Afssaps sur l’encadrement juridique du commerce en ligne de médicaments. Puis, rien… 

Ce retard de la France a malheureusement permis à des sites étrangers (au territoire national mais surtout à la profession de pharmacien et parfois même à la loi et à la sécurité sanitaire) d’occuper ce secteur, tandis que les professionnels compétents, eux, en étaient tenus éloignés… En témoignent toutes les affaires de fraude et contrefaçon de médicaments ! (3)

Aussi cette ordonnance est-elle capitale puisqu’elle met fin à l’insécurité juridique qui a trop longtemps empêché les pharmaciens français qui le souhaitent de développer un site de vente en ligne de médicaments. En voici donc les conditions désormais fixées par la loi.

Qui a le droit de vendre en ligne des médicaments ?

L’ordonnance du 19 décembre dernier établit que l’activité de commerce électronique de médicaments n’est autorisée que « pour les pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique ou une décision du ministre chargé de la santé ». Condition supplémentaire : la pharmacie doit être « effectivement ouverte ». La cessation d’activité de l’officine entraine donc « la fermeture de son site internet ».

Quels médicaments a-t-on le droit de vendre en ligne ?

Attention, les seuls médicaments autorisés dans le cadre du commerce électronique sont ceux qui sont « présentés en accès direct au public ». Et la vente en ligne doit être réalisée « dans le respect des conditions d’installation de l’officine de pharmacie et (…) des dispositions du code de déontologie et avec les bonnes pratiques de dispensation par internet ».

Quelle procédure respecter pour ouvrir un site web ?

L’ordonnance précise que le pharmacien « soumet la création d’un site internet d’une officine à une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente ». Le pharmacien doit également « informer le conseil de l’ordre des pharmaciens compétent de l’ouverture de son site de vente en ligne de médicaments ».

Et en cas de regroupement ?

En cas de regroupement de plusieurs officines de pharmacies, « il ne peut être créé et exploité qu’un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement ».

Le commerce électronique en quelques chiffres

Selon l’étude 2012 de la Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance), le e-commerce de produits et services a réalisé un chiffre d’affaires global de 37,7 milliards d’euros en 2011 (+22% par rapport à l’année précédente). 
77% des Français achètent désormais à distance (et notamment en ligne). 
La France comptait, en 2011, quelque 100.400 sites marchands actifs, un chiffre en augmentation de 23% par rapport à 2010, et environ 800 sites réalisent plus de 10.000 transactions par mois. 
Au palmarès des produits ou services les plus achetés sur internet au cours des six derniers mois de 2012, le trio de tête concerne les secteurs du voyage/tourisme (56% des internautes), des services (53%), des produits culturels (49%). 
Le secteur santé/beauté arrive en 7ème position (23% des internautes). 
Montant moyen, tous secteurs confondus, d’une transaction en ligne : 90 euros.

(1) Par l’arrêt dit DocMorris jugeant contraire au droit communautaire la vente des médicaments sur internet.
(2) La France était contrainte de transposer avant la fin de l’année la directive du 8 juin 2011 relative aux « Médicaments falsifiés » et autorisant les Etats membres à légiférer sur la vente électronique dans leur pays de tout ou partie de la liste des médicaments.
(3) Parmi plusieurs enquêtes, celle de l’Afssaps menée en 2009 avait déjà clairement mis en évidence la vente sur des sites web de médicaments non autorisés ou retirés du marché pour des raisons sanitaires ainsi que de médicaments périmés ou bien même de faux médicaments.

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