Avis d’expert: Didier Dourlen d’Eurolease sur la location financière

Présentez nous l’activité d’Eurolease ?

Eurolease finance des projets des pharmacies dans toute la France via les fonds propres de la CERP. Notamment des projets relatifs aux biens d’équipement : informatique, mobilier, robots, croix, agencement…

 

Pouvez-vous nous expliquer la différence entre une banque et votre activité ?

Nous sommes complémentaires. En effet, il sera souvent évident pour un pharmacien de contractualiser avec une banque pour des projets plutôt à long terme comme l’achat de murs ou de fond de commerce. Tandis que pour des projets à moyen terme comme de l’agencement, il préfèrera s’orienter vers de la location financière.

 

Expliquez nous comment fonctionne la location financière ?

Quand le pharmacien opte pour la location financière, nous nous chargeons de régler les acomptes des fournisseurs et de gérer les dossiers avec l’ensemble des interlocuteurs d’un même projet. Aucun frais de dossier ou caution personnelle n’est demandé au pharmacien. De même que nous n’imposons pas une assurance.

 

Quels sont les avantages de sélectionner une solution de location financière ?

Réactivité : pour certaines demandes, l’accord peut être transmis au pharmacien en moins de 24h.

Souplesse : le montant du financement pourra être revu à la hausse comme à la baisse en fonction des l’avancé des projet et très facilement et très rapidement sans avoir besoin de refaire un dossier.

Flexibilité : le pharmacien pourra choisir le montant de ses mensualités en fonction de son projet et de sa trésorerie.

Financière : la présentation du bilan n’est pas déséquilibrée par un nouvel endettement. Cela vous permet donc de préserver votre capacité d’endettement.

Fiscale : les loyers d’une location financière sont 100% déductibles

Aide à l’embauche dans les pharmacies, mode d’emploi !

Jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches de salarié rémunérés jusqu’à 1900€ brut mensuels bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € d’aides au total. A l’officine, les employés et les préparateurs des quatre premiers échelons en CDD ou en CDI sont concernés.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle. Cette aide vaut également pour un travail à temps partiel. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quantité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Pour pouvoir en bénéficier il faut remplir le formulaire Cerfa de demande de prise en charge, l’imprimer, le signer et le renvoyer. à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont l’entreprise dépend(les coordonnées sont disponibles dans le formulaire de demande de prise en charge). Dans les trois mois suivant l’échéance de chaque trimestre, les entreprises sont ensuite invitées à saisir les états de présence de leurs salariés sur le portail Sylaé de l’ASP.

Projet de loi de santé : ce qui change pour le pharmacien

Projet de loi de santé : ce qui change pour le pharmacien

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été voté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi est adoptée, après plus d’un an de débats au Parlement et d’échanges avec les professionnels de santé. Ce texte a vocation à réorganiser le système de santé, en établissant la prévention comme son socle, en garantissant aux patients l’accès aux soins et en leur créant de nouveaux droits.

Voici les principales dispositions concernant les pharmaciens d’officine :

Propriété des officines

Selon l’article 139, tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir une fraction du capital social (et non plus « au moins 5 % ») et des droits de vote qui y sont attachés. Autre ajout à a loi : les pharmaciens adjoints peuvent détenir jusqu’à 10 % du capital de la société d’exercice libéral (SEL) dans laquelle ils travaillent tout en conservant leur statut de salarié. Auparavant, les adjoints n’avaient la possibilité de participer qu’au capital des SPFPL.

Remplacement du titulaire

Lorsqu’un titulaire est absent pour raison de santé, il peut être remplacé pour une durée d’un an qui sera désormais renouvelable (par décision du directeur de l’ARS).

Vente en ligne

Un arrêté définit les règles techniques des sites dédiés à la vente en ligne de médicaments.

Prescription des substituts nicotiniques

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par les médecins, mais aussi les chirurgiens dentistes, les sages femmes, les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. L’UNPF revendique que ce droit de prescription soit élargi aux pharmaciens d’officine. Une question écrite a été transmise en ce sens à Marisol Touraine.

Consultation « grossesse et consommation tabagique »

À titre expérimental, certaines régions pourront mettre en place des consultations destinées aux femmes enceintes qui consomment régulièrement des produits du tabac afin de les sensibiliser à l’intérêt d’en arrêter la consommation. La liste des professionnels habilités à réaliser ces consultations sera déterminée par décret.

Réformes par voie d’ordonnance

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures concernant les transferts d’officine, la rémunération du pharmacien d’officine (notamment concernant l’honoraire de dispensation pharmaceutique) et les substances vénéneuses.

Coordination de soins

Les professionnels peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge. La confidentialité des données de santé est garantie par des systèmes d’information conformes aux référentiels élaborés par les organismes chargés du DP et du DMP.

Lutte contre les ruptures d’approvisionnement

La lutte contre les ruptures d’approvisionnement est inscrite dans la loi. Elle évoque les médicaments d’intérêt thérapeutique majeurs dont la liste sera publiée sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La loi indique que les laboratoires exploitants doivent mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries pour ces médicaments et que les pharmaciens peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’importation délivrée par l’ANSM pour pallier une rupture de stock de ces médicaments.

Menace sanitaire

En cas d’accident nucléaire ou terroriste constituant une menace sanitaire grave, les produits de santé issus des stocks de l’État et figurant sur une liste peuvent être délivrés, lorsqu’aucun pharmacien n’est présent, par d’autres professionnels de santé et à défaut par des acteurs de la sécurité civile ou personnels des services de l’État ou des collectivités territoriales désignés dans des conditions fixées par décret.

Toxicovigilance

Les professionnels de santé doivent déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induite par toute substance, tout mélange ou tout article dont ils ont connaissance.

Source – Quotidien du Pharmacien – 11.01.2016

Les règles d’un transfert de pharmacie

Les règles d’un transfert de pharmacie

La création d’une nouvelle pharmacie étant exceptionnelle, l’implantation se fait dorénavant principalement par transfert d’une pharmacie d’une commune à une autre ou par un regroupement de pharmacies existantes. Tout transfert ou regroupement est soumis à la délivrance d’une licence par l’agence régionale de santé (ARS) ainsi qu’à certaines règles. Ces dernières sont devenues complexes et trop contraignantes. De plus, elles ne sont pas toujours adaptées aux contraintes économiques auxquelles la profession doit faire face. Espérons qu’elles évoluent dans le bon sens dans les mois à venir dans le cadre de la loi de santé. En attendant, faisons le point sur ces règles de base à respecter !

  • Localisation

Le transfert d’une officine peut s’effectuer soit au sein :

  • de la même commune
  • du même département
  • d’un autre département

L’implantation d’une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants n’est pas autorisée sauf si la commune a précédemment disposé d’une pharmacie qui desservait plus de 2 500 habitants.

Le transfert d’une pharmacie dans une autre commune est possible seulement si la commune d’origine compte moins de 2 500 habitants, s’il n’y a qu’une seule pharmacie, ou un nombre d’habitants inférieur à 4 500 par pharmacie supplémentaire.

  • Population

Un transfert d’officine doit répondre de façon optimale aux besoins de la population, sans pour autant compromettre l’approvisionnement nécessaire de la population du quartier d’origine. Pour cela, vous devez prouver que la répartition du tissu officinal permet d’assurer sans aucun problème la poursuite du service ou encore que les clients d’origine pourront sans difficultés se rendre à la nouvelle implantation si elle demeure la plus proche, en dépit du transfert.

La population prise en compte est à la fois celle recensée (population issue du dernier recensement ou des recensements complémentaires publiés au Journal officiel) et celle dont on peut démontrer l’installation (seuls les permis de construire accordés peuvent être pris en compte). L’autorité administrative apprécie la notion d’optimisation d’approvisionnement (notion géographique et topographique des lieux) en considérant la répartition sur la commune du tissu officinal, notamment en évitant un rapprochement excessif avec les pharmacies existantes.

 

De plus, le lieu de l’implantation doit garantir un accès permanent du public accompagné d’un service de garde ou d’urgence.

 

Financer votre projet : l’apport, les banques et les groupements !

Le choix de l’officine est arrêté mais une étape décisive reste à franchir : le financement. Un dossier solide et une motivation à tout épreuve sont des atouts précieux pour réussir à concrétiser votre projet. En plus de l’apport à constituer, c’est le moment de consulter les banques pour bénéficier des taux bas pratiqués actuellement. Mais pas seulement, dorénavant, les groupements peuvent aussi vous accompagner dans votre financement.

 

L’apport, le point qui fait peur

L’apport est la part de disponibilité dont l’emprunteur dispose et qu’il va utiliser pour son projet. Généralement, il doit pouvoir financer tous les coûts annexes à l’acquisition du fonds :

  • Les frais d’actes : honoraires du cabinet de transaction, honoraires du rédacteur d’actes et les droits d’enregistrement
  • Le besoin en fonds de roulement
  • Les travaux éventuels

L’apport personnel peut être complété par un apport extérieur :

  • Donation ou prêt familial
  • Prêt entre conjoint
  • Prêt d’un interlocuteur extérieur (pas forcément un pharmacien)
  • Investissement par un pharmacien inscrit obligatoirement au tableau A. Dans ce processus, le pharmacien investisseur bénéficiera de parts sociales de l’officine.

Le montant de l’apport nécessaire pourra dépendre de plusieurs critères :

  • La capacité d’autofinancement (CAF) – elle représente l’argent généré par l’activité que l’on peut ensuite utiliser pour :
    • investir dans le développement
    • utiliser pour rembourser un prêt
    • utiliser pour verser des dividendes aux actionnaires sans ponctionner les résultats passés

Comptablement, il s’agit de la somme du bénéfice net comptable avec les charges non décaissées.

  • L’évaluation du risque par le banquier
  • Le prix d’achat

Aujourd’hui, l’apport pourra se situer entre 15 et 25 % de la valeur de l’investissement mais pourra aussi dépendre du profil de l’officine.

Crise oblige, les conditions de financement d’un achat de pharmacie ont beaucoup changés ces dernières années et ont notamment vu les taux d’apport augmenté. Cependant, elle ne doit pas amener les jeunes pharmaciens à focaliser sur leur apport financier mais sur l’officine elle-même ! C’est là qu’il ne faut pas faire d’erreur.

Est-il compliqué sans apport de concrétiser son financement auprès d’une banque ? La situation pour le futur titulaire se compliquera car, sans apport, le banquier considèrera qu’il n’a pas bien préparé son projet et n’est donc peut être pas armé pour le mener à bien. Quelle solution ? se faire accompagner par un parrain professionnel. En effet, si un adjoint souhaite acquérir sa propre officine, il peut échanger avec son titulaire et envisager avec lui les perspectives d’évolution au sein de la pharmacie dans laquelle il travaille. Petit à petit, l’adjoint pourra monter en compétences et la transmission se fera naturellement dans le temps.

Prêt bancaire, l’étape obligée

La demande officielle de financement aux banques intervient une fois que le compromis est signé entre le vendeur et l’acheteur, et que ces derniers se sont mis d’accord sur le prix de cession. Cependant, rien ne vous empêche de consulter les banques pour avoir leur avis sur votre dossier et leurs conditions d’accompagnement. Cette 1ère étape pourra vous permettre de gagner du temps et d’identifier la ou les banques avec lesquelles vous pourrez débuter vos négociations de prêt.

Les banques exigent des dossiers de plus en plus complets, avec des analyses comptables, financières et juridiques approfondies. Mais pas seulement, elles souhaitent voir en vous des qualités d’entrepreneur et de bon gestionnaire. Pensez donc à vendre votre projet mais à vous vendre vous aussi !

Toutes les banques sont susceptibles de soutenir un projet d’acquisition d’officine mais certaines ont développé des compétences spécifiques aux pharmacies. Toute l’équipe de PHAR EXCEL est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et identifier avec vous les banques vers lesquelles vous diriger pour financer votre projet d’acquisition.

 

Les groupements, un soutien financier

 

Aujourd’hui, les groupements proposent des services permettant au futur acquéreur un accompagnement avant, pendant et après l’installation. Des offres de prêt négociées avec les banques à des conditions privilégiées, en mettant en place des prêts participatifs ou d’autres dispositifs de financement qui s’appuie sur des partenariats avec différentes banques et autres interlocuteurs de la transactions.

Bien évidemment, profiter de ces services incite le pharmacien à rejoindre le groupement et à y rester. Pour le groupement, cela représente donc une véritable opportunité de recruter et rajeunir son effectif. Pour le jeune diplômé, c’est l’opportunité de s’installer dans une officine qu’il n’aurait jamais pu convoiter ou acquérir seul. Offres de financement complémentaires à l’apport, exonération des cotisations, mise en relation des acheteurs et des vendeurs au sein d’un même groupement, aide financière sous forme d’obligations convertibles en actions, coaching du futur acquéreur… autant de solutions qui facilitent l’installation du pharmacien.

2016 : les 5 réformes de l’emploi pour les entreprises

Le 18 janvier 2016, François Hollande a détaillé son nouveau plan pour l’emploi. Cinq mesures concernent les entreprises :

  • Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) sera transformé en « baisse définitive des charges sociales » au delà de 2017.
  • Une prime d’embauche de 2 000 euros par an pour les entreprises de moins de 250 salariés a été annoncée à condition d’embaucher un jeune ou un demandeur d’emploi en CDI ou en CDD de plus de six mois pour un salaire allant jusqu’à 1,3 fois le SMIC. Ce dispositif est effectif à compter du 18 janvier pendant deux ans.
  • Une augmentation des contrats de professionnalisation (contrat en alternance), qui devraient passer à 50 000 bénéficiaires, contre 8 000 actuellement. Pour y parvenir, il est prévu que l’Etat apporte un soutien financier sur le modèle des emplois aidés.
  • Le plafonnement des indemnités supra-légales en cas de litiges prud’homaux a été confirmé par le président. A partir d’un barème, le montant sera calculé en fonction de l’ancienneté du salarié.
  • La future réforme du Code du Travail a également été abordée et offrira aux entreprises quelques assouplissements sur le temps de travail. Les futurs accords d’entreprises pourront ainsi fixer le nombre d’heures supplémentaires.

En cas de cession de la pharmacie, obligation d’informer les salariés

Après plusieurs modifications à la loi du 31 juillet 2014 concernant l’obligation d’informer les salariés en cas de cession ou de transmission d’une entreprise, la situation est aujourd’hui clarifiée. Dorénavant, en cas de vente de l’officine, les salariés doivent être informés 2 mois avant la réalisation de la cession afin de pouvoir éventuellement formuler une offre concurrente. Les opérations à titre gratuit (transmission successorale par exemple) ne sont plus concernées par cette obligation. Si le titulaire ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les salariés pourront, en cas de préjudice, obtenir des dommages-intérêts.

Cette mesure s’applique aux cessions conclues à partir du 1erjanvier 2016.

Ce décret permet d’encourager les propositions de reprise par les adjoints qui se positionne prioritairement à tout autre acheteur. Il faut néanmoins préciser que le cédant est totalement libre d’entrer ou non en négociation avec un ou plusieurs de ses salariés. L’adjoint qui souhaite racheter l’officine n’est donc pas prioritaire par rapport à un autre repreneur, il peut simplement signaler son intérêt de façon prioritaire.

 

Ce qui faut retenir des nouvelles mesures fiscales applicables en 2016

Les nouvelles mesures fiscales et sociales applicables en 2016 sont globalement favorables aux officines. Parmi ces mesures, deux ont retenu notre attention :

Les avantages réservés aux adhérents des organismes agréés (centres et associations).

Plusieurs avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé, dont la suppression était programmée pour 2016, sont finalement maintenus et, pour certains, aménagés :

  • Maintien de la déduction intégrale du salaire du conjoint sur le bénéfice imposable.

Rappelons que la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est relevée de 13 800 € à 17 500 € à compter du 1er janvier 2016.

  • La réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de tenu de la comptabilité et d’adhésion à l’organisme agrée.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction d’impôt sera toutefois limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion au centre ou à l’association. De plus, elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

La réduction du délai de séquestre.

Auparavant, lorsqu’un pharmacien vendait son fonds de commerce, il lui fallait au moins cinq mois et demi pour qu’il puisse en percevoir le prix. Ce qui pouvait retarder nettement la réalisation de nouveaux projets d’investissement prévus par le vendeur. Ce problème était notamment problématique pour le pharmacien qui ne perçoit pas d’indemnités chômage lorsqu’il cesse son activité. Dorénavant, une nouvelle mesure est prévue : pour les cessions publiées à compter du 1er janvier, le délai maximum d’indisponibilité du prix de vente auprès du séquestre est abaissé de cinq mois (150 jours environ) à 105 jours.

Pacte d’associés : en savoir plus !

Vous prévoyez prochainement d’acheter votre propre pharmacie avec un pharmacien associé. Vous êtes gérant d’une pharmacie et souhaitez vous associer avec votre pharmacienne assistante. Autant de situations qui nécessitent très clairement de rédiger par écrit les règles de votre association. Fonctionnant comme un contrat de mariage mais cette fois-ci pour les entrepreneurs, le pacte d’associés est un document tout aussi important que les statuts qui permet d’inscrire les règles de fonctionnement entre associés et de régler les futurs désaccords.

 

Le pacte d’associé : pour quoi faire ?

Le pacte d’associés est un contrat écrit, signé entre les actionnaires et les investisseurs d’une pharmacie qui pose les règles du jeu entre les principaux acteurs en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et dévolution de l’actionnariat. En effet, au début d’une association, tout va bien mais c’est à ce moment-là qu’il faut anticiper d’éventuels désaccords.

 

Concrètement, le pacte d’associé aura pour objectif :

  • L’organisation et la gestion au quotidien de la pharmacie (prise de décision stratégiques, gestion de la présence du pharmacien titulaire, gestion du personnel)
  • La prévention et le règlement de différends entre pharmaciens associés (avec deux aspects : relations associé exploitant/associé investisseur et relations entre les associés exploitants)
  • L’organisation de la transmissions du capital (droit de préemption, droit de sortie conjointe, promesses de cession et détermination du prix, départ à la retraite, exclusion)

 

Le pacte d’associés : comment le rédiger ?

Le pacte d’associés est la plupart du temps rédigé par un juriste ou un avocat. Ce document a pour fonction d’être confidentiel contrairement aux statuts qui eux sont publics. Le pacte d’associé permet donc d’intégrer des modalités de fonctionnement entre associés que l’on ne souhaite pas voir apparaître dans les statuts. Si un changement est proposé par l’un ou l’autre des associés, celui-ci impose un accord à l’unanimité des signataires.

 

Pacte d’associés et règlement intérieur : à ne pas confondre !

Il peut exister une confusion entre le pacte d’associés et le règlement intérieur. En effet, dans certains cas, ils peuvent se chevaucher mais n’ont cependant pas les mêmes objectifs. Le règlement intérieur correspond à l’organisation du mode de fonctionnement de l’officine comme par exemple le temps d’activité des associés (présence, congés…), l’administration générale de la pharmacie, la gestion des achats et des stocks, la gestion du personnel…

 

L’Ordre réclame et impose de présenter le règlement intérieur comme le pacte d’associés.

Dossier : Que penser des nouveaux aménagements de SPFPL

Depuis le décret du 4 juin 2013, la SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) a convaincu de nombreux pharmaciens. En effet, en 2014, le secteur totalise 479 SPFPL (représentant 1 mutation sur 3) contre 140 en 2013 (source : CNOP). Il faut bien lui reconnaître son intérêt fiscal pour l’officine. Pour rappel, dans le cadre d’un projet d’installation ou de reprise de parts sociales de SEL,  les pharmaciens qui se constitueront en SPFPL pourront bénéficier de la fiscalité des sociétés mères/filiales pour l’intégralité de leur montage financier : déduction fiscale des intérêts d’emprunt, dividendes de la SEL non imposables, intégration fiscale… Les pharmaciens ont donc tout intérêt à constituer une SPFPL pour bénéficier de ces gains fiscaux. Propositions de loi, recommandation d’avocat…de nombreux aménagements sont proposés avec pour objectif d’assouplir la concrétisation de cette structure et de l’ouvrir aux pharmaciens adjoints. Qu’en pensons-nous ?

 

Assouplissement des règles de détention du capital des sociétés

Très bonne nouvelle. Le rapport Ferrand proposant la suppression de l’obligation de détention directe des 5% du capital social par les pharmaciens exerçant en société a été adopté dans le cadre du « Projet de loi de modernisation de notre système de sante » de Marisol Touraine. Très prochainement, un décret précisera la fraction inférieure que pourra détenir directement le pharmacien. Cet assouplissement facilitera les optimisations fiscales en présence de plusieurs titulaires, tout en respectant l’obligation de détention de 95% du capital par la SPFPL pour bénéficier du régime avantageux de l’intégration fiscale.

 

Etude de cas pour une pharmacie moyenne avec un chiffre d’affaire de 1,8 million TTC :

Si la pharmacie est reprise par 2 titulaires associés, l’économie fiscale que représente ce nouveau dispositif est de 10 000€/an.

 

Intégration du pharmacien adjoint dans le capital d’une SPFPL

Très prochainement, la loi pourrait permettre aux adjoints d’entrer au capital des SEL. Ils pourraient donc détenir par l’intermédiaire d’une SPFPL, une fraction du capital de la SEL dans laquelle il exercera son activité, dans la limite de 10% du capital. Effrayés par la dette, 40 % des adjoints considèrent qu’acheter une officine en ce moment est un investissement trop couteux selon un sondage réalisé par l’UNPF. Ainsi, cette opportunité permettait aux adjoints d’acquérir des parts de la pharmacie en douceur sans perdre leur statut de salarié et les avantages qui en découlent. Ils demeureraient placés dans un lien de subordination à l’égard du ou des pharmaciens titulaires. Selon nous, si la participation d’un adjoint au capital d’une SEL a lieu dans le cadre d’une future transmission de la pharmacie, cet aménagement aura tout son sens. Si non, avoir un associé complexifiera, pour le pharmacien titulaire, la future transaction de sa pharmacie car le futur acquéreur souhaitera sans doute racheter 100% des parts. Or, on ne peut pas forcer quelqu’un à vendre ses parts, s’il ne le souhaite pas. Le titulaire peut alors se retrouver piéger.

Mais rien n’est définitif car le texte qui a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015, a été rejeté par la Commission Mixte Paritaire à la mi – octobre, et devra donc faire l’objet d’une nouvelle lecture par les députés puis les sénateurs. Affaire à suivre…

En conclusion, nous pensons, chez PharExcel, que la création des SPFPL devrait s’accélérer car de plus en plus de transmissions de pharmacies ont lieu via la vente de parts impliquant des SPFPL.