DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS Quels médicaments peut-on acheter sur internet ?

Alors que la justice vient d’accorder à Doctipharma le droit de vendre des OTCs estimant que le site offre une «solution technique» à quelques 500 pharmaciens, nous revenons sur le fonctionnement de la vente en ligne et ses avantages.

 

Selon un sondage Odoxa d’octobre 2017 pour l’OCP (Office Commercial Pharmaceutique), 59% des français souhaiteraient commander leurs médicaments sur internet.

En France, depuis fin 2012, il est possible d’acheter ses médicaments en ligne.

 

Comment ça fonctionne ?

– La pharmacie en ligne doit être reliée à une pharmacie physique ayant obtenu l’accord de l’ARS en question (Agence Régionale de Santé). Aujourd’hui, plus de 450 pharmacies sont reconnues en France et répertoriées sur le site de l’ordre des pharmaciens : :  http://www.ordre.pharmacien.fr/ecommerce/search

En Europe, les pharmacies en ligne fiables arborent le logo cliquable mis en place par l’Union Européenne depuis juin 2014. Il est utilisé aujourd’hui dans 18 pays de l’Union Européenne pour aider à lutter contre la contrefaçon.

– Les médicaments délivrés doivent être en accès direct (sans ordonnance) selon la liste définie par l‘ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament). Régulièrement mise à jour, cette liste en compte aujourd’hui un peu plus de 4000 : http://ansm.sante.fr/Dossiers/Medicaments-en-acces-direct/

Si le patient possède une ordonnance, il peut commander en ligne mais devra obligatoirement passer récupérer ses médicaments en pharmacie afin de montrer son ordonnance à un pharmacien. Celui-ci pourra alors tamponner l’original de l’ordonnance et réaliser l’opération de tiers-payant.

 

Quels sont les avantages de la vente en ligne de médicaments ?

Malgré les risques (de plus en plus maîtrisés) de contrefaçon de médicaments, il existe des avantages certains à la vente de médicaments en ligne :

– Un gain de temps : inutile de se déplacer et de faire la queue, on commande directement en ligne pour se faire livrer. Utile pour les 2 millions de français qui vivent à plus de 15 minutes de l’officine la plus proche, ou pour les personnes à mobilité réduite. Egalement pratique, la pharmacie en ligne est de plus accessible 24h24h, 7j/7.

– Un gain d’argent : les prix sont en général moins chers sur internet (même s’il faut compter des frais de port), et on peut davantage comparer les prix lorsque l’on est en ligne.

– Une confidentialité des données du patient au moins égale à une pharmacie physique : toutes les données et les historiques de commande du patient sont sécurisées (le site internet de la pharmacie en ligne doit obligatoirement être hébergé par l’un des 96 organismes agréés habilités à stocker des données de santé à caractère personnel : http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees)

Réforme du code du travail : quels impacts pour les pharmaciens ?

Ordonnances Macron sur la loi travail : quelles vont être les répercussions concrètes de cette réforme du code du travail sur la pharmacie ?

Deux points clés sont à retenir en priorité.

 Règles de vie au travail : une liberté de négociation

Dans les pharmacies de moins de 20 salariés sans élu du personnel, on pourra négocier les règles de vie au travail directement avec ses salariés pour mieux coller à la réalité de son exploitation.

Cette possibilité de se substituer aux règles posées par le droit du travail et la Convention collective apportera une réelle souplesse de gestion sur des sujets tels que la rémunération, l’organisation du travail, ou le temps de travail de ses salariés…

Par exemple, on pourra aménager les horaires de ses équipes en fonction du niveau d’activité de son officine (périodes de pic d’activité, ouverture le dimanche matin).

Réforme du licenciement : plus de souplesse

  • Les ordonnances de la Loi Travail prévoient la mise en place d’un barème d’indemnisation pour les cas de licenciement abusif, avec un système de plafonds. En connaissance de ces plafonds, le pharmacien a donc la possibilité de négocier en amont directement avec son salarié afin d’éviter par exemple les Prud’hommes. Avantage non négligeable lorsque l’on sait que les pharmacies sont cédées en moyenne tous les 8 à 10 ans, et que ces cessions ont un impact récurrent sur les ressources humaines. Cette nouvelle souplesse permettra donc au pharmacien d’anticiper et d’organiser ces changements. Seule exception : en cas de discrimination le barème ne s’applique pas.

Dans un contexte où la pharmacie est sous pression, où les marges sont réduites, pouvoir mesurer l’impact d’un choix économique lié au personnel représente un réel avantage.

  • Par ailleurs, si hier une erreur de procédure remettait en cause le licenciement, aujourd’hui les ordonnances Macron prévoient une indemnité à régler, mais sans remise en cause systématique du licenciement. Les indemnités de licenciement versées par l’employeur seront majorées de 25% pour les 10 premières années. Les indemnités de licenciement sont désormais applicables pour les salariés dès 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).
  • Les règles de procédure d’un licenciement seront également assouplies. Les pharmaciens auront accès à un modèle type de lettre de licenciement, lettre sur laquelle ils pourront compléter certaines mentions après la notification du licenciement. Un réel gain de souplesse en terme administratif.

 

Projet de Loi de Finance (PLF) 2018 : un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Jusqu’ici pour déterminer la fiscalité d’une officine, il convenait de définir ce que l’on vendait exactement (fonds de commerce ou parts sociales), la plus-value réalisée, et déterminer si le contexte de la vente répondait à des critères particuliers (régime d’imposition IR ou IS, départs à la retraite, durée de détention des parts…)

 

Depuis le 20 octobre, l’Assemblée a homogénéisé les prélèvements sur les plus-values dans le cadre d’une cession. Au 1er janvier 2018 on se dirige donc vers un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), qui implique que l’ensemble des revenus du capital, y compris les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, s’établira à 30% de la plus-value.

Un plancher de 500 000€ serait mis en place, au-dessous duquel, dans le cas d’un départ à la retraite, ce prélèvement forfaitaire unique ne s’appliquerait pas.

 

Après consultation de Maître Valérie Tazé (Harold Avocats à Nantes), nous avons construit l’exemple qui suit :

 

Pour un dirigeant partant à la retraite et souhaitant céder ses titres détenus depuis plus de 8 ans pour une plus-value de 1.000.000 euros, soumis par ailleurs à un taux d’imposition à l’IR de 41% :

 

Régime actuel : abattement de 500.000 euros plus 85% du solde, soit une base imposable de 75.000 euros, plus CSG CRDS sur la plus-value totale (15,5%), soit une imposition globale de 185.750 euros

 

Régime futur envisagé : 

Option 1 : PFU

500.000 euros d’abattement et 30% d’imposition : 150.000 euros d’impôt

 

Option 2 : conservation du barème et de l’abattement de 500.000 euros

base imposable : 500.000 euros, donc un impôt de 205.000 euros plus CSG CRDS (17,2% sur la totalité de la plus-value ou après abattement, ce n’est pas fixé), soit un total de 377.000 euros

 

Option 3 (pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018) : conservation du barème et de l’abattement de 85%

base imposable : 150.000 donc un impôt de 61.500 euros plus CSG CRDS, soit un total d’impôt de 233.500 euros.

 

On constate à travers ces trois exemples que le nouveau régime serait favorable au contexte de cession dans le cadre d’un départ à la retraite.

Le gouvernement souhaite ramener progressivement l’Impôt sur les Sociétés à 25% en 2022, contre 33,33% aujourd’hui, taux le plus élevé de l’Union Européenne.

En 2018, l’IS reste à 33,33%, et à 28% pour les premiers 500 000€ de bénéfices (contre 75 000€ en 2017). Pour les PME dont le CA est inférieur à 7,63M€ l’IS sera de 15% pour les premiers 38 120€ de bénéfices. En 2018 donc, 3 taux différents possibles…

En 2019, l’IS passe à 31%, et toujours à 28% pour les premiers 500 000€ de bénéfices.

L’IS passerait à 28% en 2020, 26,5% en 2021, pour arriver à 25% en 2022.

 

  • Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 : deux implications clés pour les pharmaciens

 

  • Alors qu’une économie de 340M€ est envisagée sur le médicament à travers des baisses de prix et un recours aux génériques plus systématique, le PLFSS 2018 envisage une augmentation de 2,4% l’ONDAM de ville (Objectif National d’Assurance Maladie).

Cela signifie que dans le même temps le gouvernement demande aux pharmaciens une économie de 340M€, et accorde aux médecins de ville une augmentation de 2,4% du budget de leur dépense.

Le pharmacien semble continuer d’être celui sur lequel on cherche à faire des économies.

 

  • Par ailleurs, sur la question de l’expérimentation de la vente de médicaments à l’unité, le Ministère de la Santé semble faire machine arrière. Sous motif de perte de traçabilité, c’est un dispositif qui ne serait donc plus envisagé.

Retour sur l’étude Interfimo 2016 sur la valeur des Pharmacies

Chaque année Interfimo nous gratifie d’une étude très complète sur le prix et la valeur des officines.

Il nous parait pertinent de partager avec vous notre analyse sur cette étude, d’en comparer le contenu avec l’étude de l’année précédente et de la mettre en perspective avec le marché de la transaction.

  • Le contexte :
    • L’étude met en avant un contexte positif pour l’économie de l’officine, notant de fortes disparités au sein des pharmacies. Elle apprécie également que les prix sont « stables et raisonnables » d’un point de vue financier,

Notre avis : l’incertitude qui pèse sur le modèle de revenu de l’officine et à plus court terme l’incertitude fiscale sont des facteurs qui accentuent l’inertie dans la transmission. Ajouter à cela une vrai bipolarisation du marché, les pharmaciens manquent de lisibilité quant à la valeur de leur outil et leurs conditions de transmissions.

  • L’environnement :
    • un CA qui stagne et un EBE en baisse du fait de l’augmentation des frais de personnel,
    • la confirmation de la préférence d’exploitation en SEL/SPFPL (1300 holdings actives en 2017),
    • une complexité nouvelle liée aux ventes de parts.
    • les procédures collectives sont stables en nombre et la défaillance reste 2 fois plus faible pour les officines que pour l’ensemble des entreprises en France. On note cependant une augmentation significative des liquidations (+16%).

Notre avis : les moyennes sur l’ensemble des officines n’offrent pas une lecture fidèle de la réalité d’exploitation. Les statistiques des groupements d’experts comptables démontrent que les officines dont le CA est inférieur à 1,2M€ souffrent de manière inquiétante et les conditions de transmission sont très difficiles.

  • Animation du marché :
    • une augmentation des mutations de 7% vs 2015 mais après 4 années de baisse,
    • la vente de parts prend une proportion croissante au dépend de la vente de fonds,
    • les régions de l’arc atlantique, le sud et la région IdF sont globalement plus dynamiques avec 65 à 75 ventes par an,
    • le vieillissement des titulaires de plus de 55 ans s’accélèrent malgré une augmentation des départs à la retraite de 35% vs 2015,

Notre avis : l’animation du marché est loin du niveau nécessaire pour assurer un renouvellement générationnel, d’où la fermeture d’une officine tous les 2 jours. C’est donc par concentration ou disparition que se régule en partie la fin de carrière des titulaires au moins pour 15 à 20% d’entre eux. À noter on est loin d’avoir atteint le pic d’arrivée à l’age de 65 ans des titulaires qui passera de 600 en 2016 à presque 2000 en 2020. Ce phénomène risque donc fort de se renforcer.

  • Prix de cession :
    • un prix stable à 6,2 fois l’EBE Retraité ou PCG (performance commerciale et de gestion),
    • plus le CA de l’officine est important, plus le PV en multiple de l’EBE est élevé avec une dispersion importante sur les extrêmes (pharmacies qui réalisent moins de1,2M€ de CA et pharmacies qui réalisent plus de 2M€ de CA),
    • on note un écart de 15 pts en proportion du CA HT pour les officines de plus de 1,5M€ de CA et celles de plus de 1,5M€ de CA,
    • Régionalement, les régions de l’arc Atlantique et le Grand Est sont les régions les plus valorisées à un niveau supérieur à 80% du CA Hors-Taxes.
    • On note une tendance à la baisse des prix en proportion du CA HT pour les officine de moins de 2M€, l’inverse pour les pharmacies les plus grosses.
    • On note également un tendance à la baisse des prix en proportion du CA HT pour les officines urbaines (centre ville et quartier), là ou les officines de centres-commerciaux et rurales augmentent leur valorisation entre 2015 et 2016.

Notre avis : la bipolarisation du marché se confirme avec deux portraits robots. Celui de l’officine de plus de 2M€ de CA HT localisée en centre commercial ou en ruralité qui semble armée pour demain et les officines urbaines de moins de 2M€ dont la restructuration nécessaire implique une valorisation plus faible. La mutation du marché s’oriente vers une concentration des officines en centres urbains en réponse à une sur-densité officinale.

L’étude conclut sur l’incertitude fiscale post 2017, qu’elle concerne l’impôt sur les sociétés, le CICE, la fiscalité de la vente ou celle des reports d’imposition entre 2 opérations via une holding.

Si nous devions conclure à notre tour, on rappellera volontiers que le prix d’une officine est matérialisé à 90% par sa capacité d’auto-financement (CAF) au moment de la vente et la CAF potentielle dans une moindre mesure. Donc si une officine nécessite des travaux, un ré-ajustement de la taille de l’équipe et de son organisation, cela devra minorer le prix définitif.  Toute survalorisation sera compensée par l’apport de l’acquéreur. Enfin que les primo-accédants ne peuvent généralement pas compenser avec leur apport malgré de plus en plus de mécanismes d’aide à l’installation proposés par les groupements, certains organismes de financements ou même les répartiteurs.

Loi de finance : de nouvelles dispositions intéressantes pour les professionnels libéraux en 2017

  • Les SISA pourraient opter pour l’IS

La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elles ont donc pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’activité professionnelle de chacun des associés et l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique, ou de coopération entre les professionnels de santé. Afin de favoriser le fonctionnement des maisons de santé, les parlementaires ont proposé d’ouvrir la possibilité aux SISA d’opter pour l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les SISA pourront opter pour l’IS et donc bénéficier du nouveau taux réduit applicable aux PME. Dans ce cadre fiscal, la SISA augmente sa capacité de remboursement tout faisant bénéficier ses associés d’un régime fiscal favorable. Nous conseillons donc aux associés d’une SISA de se rapprocher de leur conseiller fiscal afin d’évoquer tous les tenants et les aboutissants.

  • Taux de l’IS réduit pour les PME

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux de l’IS est réduit pour les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire c’est à dire les entreprises ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total bilan annuel n’excédant pas 43 M€.

  • Le prélèvement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux

En pratique, il s’agit d’un changement des modalités de perception de l’impôt sur le revenu qui serait alors perçu directement l’année de perception des revenus et non plus l’année suivant la perception de ces derniers.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter l’article dédié à ce sujet sur notre blog : http://www.phar-excel.fr/prelevement-des-impots-a-la-source-ce-que-cela-signifie/

La communication à l’officine évolue

Dans un contexte économique difficile, les pharmaciens souhaitent acquérir plus de flexibilité concernant les actions de communication qu’ils peuvent mettre en place. C’est la raison pour laquelle l’Ordre national a proposé de faire évoluer les règles qui régissent la communication à l’officine. Voici, en quelques points les propositions évoquées :

  • La carte de fidélité pourra être dorénavant au nom propre d’une pharmacie et pourrait devenir autorisée pour les produits hors monopole. En revanche, elle resterait interdite pour les médicaments, les dispositifs médicaux et les nouvelles missions du pharmacien.

 

  • Si la distribution de documents publicitaires en faveur de l’officine, de ses produits et prestations ou activités n’est toujours pas autorisée, certaines formes de publicité en dehors de la pharmacie vont l’être : sur des panneaux situés à proximité immédiate de l’officine, ainsi que sur les voitures de la pharmacie. Il serait possible d’y inscrire le nom de l’officine, le sigle, le logo, les coordonnées, horaires, prestations et activités réglementaires autorisées.
  • Autorisation pour les groupements de pharmaciens de communiquer mais seulement au travers de campagnes de prévention ou de promotion de santé publique

Ces propositions doivent être transmises au ministère de la Santé qui décidera ou non de leur application. Affaire à suivre…

Un barème à disposition pour les indemnités aux prud’hommes

Vendredi 25 novembre est paru au Journal officiel un décret détaillant le référentiel indicatif des indemnités minimales qu’un salarié peut espérer obtenir aux prud’hommes. Les juges des prud’hommes peuvent maintenant se référer à un barème pour définir les indemnités à verser aux salariés en cas de licenciement injustifié. Inscrit dans la loi travail, le principe de ce barème est indicatif. Cette grille est donc optionnelle : les juges pourront décider de l’appliquer ou pas. Par ailleurs, elle fixe des planchers, pas des plafonds.

Pour vous aider à déterminer les indemnités à verser le cas échéant, voici le barème qui a été adopté :

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Evolution de la rémunération : quelles conséquences économiques ?

Depuis le 1er janvier 2015, les pharmaciens ont vu leur rémunération évoluer valorisant notamment leur rôle de conseil auprès des patients. Mais, concrètement et économiquement, quels ont été les impacts de ce changement dans l’économie de l’officine ? Philippe Becker, Directeur du département Pharmacie chez Fiducial, nous répond.

 

Depuis l’évolution de la rémunération des pharmaciens en 2015 puis 2016, Quelles conséquences avez vous pu constater sur la performance de l’officine?

Nous avons une vision un peu parcellaire car notre dernière étude statistique Fiducial portant sur 2015 intègre pour partie le nouveau système de rémunération. Nous nous sommes néanmoins  attachés à suivre la marge brute qui regroupe la marge commerciale, les prestations, les honoraires et aides diverses. Nous n’avons pas constaté de dégradation particulière puisque en 2014 sur « l’ancien mode » la ratio marge brute sur chiffre d’affaires HT ressortait à 31.34% (toute population confondue) et qu’il ressort à 31.63% en 2015. Ce tout dernier chiffre est à corriger légèrement à la baisse des effets de rattrapage de coopérations commerciales « ancien régime » qui ont été versées en 2015; En ce qui concerne la rentabilité, on note tout au plus, un léger affaiblissement de l’excédent brut d’exploitation qui perd 0.45 % en 2015. Cela étant précisé, cette évolution est essentiellement liée à la progression des frais de personnel en 2015 et non au nouveau système de rémunération.

 

– Quels effets envisager sur la prévision de l’exploitation d’officine dans le moyen et long terme et la lecture que ceux qui financent les reprises d’officine pourront en avoir ? 

En fait un nouvel indicateur de gestion va s’imposer : il s’agit de la marge brute qui intègre la globalité des modes divers et variés de rémunération du pharmacien. Même si le système de rémunération évolue dans le futur, ce ratio  restera fiable et pertinent car il cumule l’activité « ventes comptoir » et l’activité honoraires et prestations. Dire comment ce ratio va « bouger » dans le temps est bien difficile tant les paramètres qui influent sur lui sont nombreux. Il faut espérer une stabilité dans un premier temps. C’était l’objectif de ceux qui ont négocié avec le Ministère de la Santé.

 

– Y voyez vous également un facteur de changement dans la valorisation des officines ?

Actuellement la valorisation des officines mixe l’approche traditionnelle basée sur le chiffre d’affaires et l’approche basée sur un multiplicateur de la rentabilité déterminée à partir de l’excédent brut d’exploitation avant les rémunérations et charges des titulaires – Disons que la rentabilité semble prendre le pas : c’est une bonne nouvelle pour les acquéreurs car ce critère d’évaluation d’une officine est logique et sécurisant. On peut aussi imaginer que la marge brute globale soit retenue dans les prochaines années comme un élément de calcul du prix des pharmacies.

 

– Cette réforme a t’elle comme il a été dit régulièrement crée une dépendance forte à la vente de boites de paracétamol ?

Disons que cette réforme aura des effets bénéfiques si les pharmaciens parviennent à faire en sorte de moins lier  leurs résultats avec des facteurs exogènes (Politique de Sante – déficit sociaux etc) et aussi qu’ils puissent, au travers de nouvelles missions, mieux être rétribué et mettre en avant leur compétences et leur utilité. C’est une longue marche qui vient juste de commencer !

 

 

TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR LE REGROUPEMENT DES PHARMACIES

Dans le contexte  financier actuel, certains pharmaciens éprouvent parfois des  difficultés et se demandent comment  continuer à exercer leur profession dans de bonnes conditions ou bien vendre au mieux son officine. Justement, une solution de plus en plus envisagée ces dernières années  est le regroupement des officines. Pour les uns, le regroupement est la seule façon d’atteindre la masse critique nécessaire. Pour les autres, il est l’alternative permettant de valoriser leur outil de travail. Pourtant, cette opération, les statistiques le démontrent, reste une opération rare. La méconnaissance du régime juridique, le coût de l’opération et les conditions dans lesquelles elle peut être réalisée expliquent le manque de ferveur des pharmaciens. Dans ce nouvel article, nous vous proposons de tester vos connaissances sur le regroupement et pourquoi pas peut être vous donner envie de vous lancer !

 

Vrai-Faux : connaissez-vous toutes les modalités d’un regroupement ?

  •  Le regroupement concerne seulement les officines d’une même commune.

Faux : le regroupement peut aussi bien concerné les pharmacies d’une même commune que les pharmacies situées dans des communes limitrophes.

 

  • Les regroupements sont soumis à des quotas.

Faux : depuis 2007, la loi a mis fin a la limitation des regroupements aux frontières d’une commune et au nombre d’officines susceptibles de se regrouper

 

  •  Les regroupements dépendent du nombre d’habitants sur le territoire choisi.

Faux : Les conditions relatives au nombre d’habitants de la commune desservis par chaque officine a regrouper sont supprimées Mais les règles liées a la possibilité de fermer des officines destinées a être regroupées dans un local tiers restent opposables

 

Par ailleurs, le regroupement doit répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil : cette notion d’optimisation de l’approvisionnement relève de l’appréciation de l’ARS.

 

  • Les officines peuvent se regrouper dans un local différent que leur lieux d’exercice.

Vrai : Les officines peuvent se regrouper soit à l’emplacement actuel de l’une d’entre elles, soit vers un nouveau local situé dans la commune de l’une des pharmacies regroupées. Le nouvel emplacement sera pris en compte dans l’arrêté autorisant le regroupement et il ne sera pas nécessaire de déposer une demande de transfert à côté de la demande de regroupement.

 

Toutefois, il est à noter que le DG ARS peut imposer une distance à respecter entre l’emplacement prévu pour la future officine et l’officine existante la plus proche ou déterminer le secteur de la commune où l’officine devra être située. Lorsque l’ARS décide de fixer le secteur d’implantation de la future pharmacie et/ou d’imposer une distance minimale avec la pharmacie la plus proche, le délai Version à jour au 22 novembre 2012 de 4 mois de traitement de la demande de regroupement est interrompu par la notification de cette décision au demandeur. Le pharmacien dispose alors de 6 mois pour proposer un nouveau local.

 

  • Le regroupement doit respecter la règle « d’abandon de la clientèle ».

Vrai : Le regroupement doit respecter la règle d’abandon de la clientèle. Le regroupement ne doit pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d’origine : la répartition des officines sur la commune permet de garantir la continuité du service pharmaceutique pour les clients d’origine des officines regroupées.

 

  • Les éventuels licenciements sont à la charge du pharmacien qui rend sa licence.

Faux : C’est au nouvel employeur de la pharmacie issue du regroupement qu’incombé cette obligation

 

  • Le regroupement peut être une alternative à la vente de mon officine.

Vrai : Lors de départ à la retraite, et compte tenu du contexte économique, la vente d’une l’officine peut se révéler compliqué car l’affaire n’est pas assez rentable. Le regroupement peut donc être une solution par le rachat de la clientèle et des stocks.

 

  • Le gel de 5 ans s’applique également pour des regroupements.

Faux : La période de gel des licences a été rallongée de 5 à 12 ans pour les regroupements d’officines

 

  • Les demandes de regroupement sont prioritaires par rapport aux demandes de transfert ou de création d’officine

Vrai : Les demandes de regroupement sont traitées prioritairement par rapport aux demandes de transfert ou de création d’officine qui ont pu être déposées pour la commune. Il est statué sur la demande de regroupement dans un délai de quatre mois suivant la réception du dossier complet, après avis du préfet, du CROP et des organisations représentatives de la profession des départements concernés par le regroupement. Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande vaut rejet.

 

  • Ma demande est rejetée, je n’ai aucun recours pour concrétiser le regroupement.

Faux : Une demande confirmative peut être présentée dans un délai de deux mois après la notification de rejet, par les mêmes personnes, pour les mêmes pharmaciens et au titre de la même commune que lors de la demande initiale.

Cette demande confirmative sera considérée, pour l’application du droit d’antériorité, comme présentée à la date de la demande initiale et sera examinée dans les conditions prévues aux articles R.5125-2 à R.5125-4 CSP.

Par ailleurs, les décisions du Directeur Général de l’ARS sont susceptibles de faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant leur notification, d’un :

  • recours gracieux, auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
  • recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé – Direction Générale de l’Offre de Soins,
  • recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

 

Pour en savoir plus sur les avantages du regroupement, nous vous conseillons de lire ou de relire notre article paru durant l’été.

Abaissement de la quote part frais et charge pour la distribution de dividendes entre société mère et fille à l’intégration

Selon notre législation fiscale, les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés peuvent être retranchés de son bénéfice net total et sont ainsi exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations.

Depuis la parution d’un décret le 4 mai 2016, le gouvernement a choisi d’abaisser à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.

 

Pour en savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html