Interview de Stéphanie Éon, expert-comptable associé du cabinet Ficamex sur la dépreciation de fonds commercial

Le Code de commerce a été modifié en 2015 par suite de la transposition de la directive comptable européenne 2013/34/UE voté par le Parlement Européen, le 26 juin 2013, ayant pour objectif d’harmoniser les règles comptables pour les sociétés commerciales en Europe. Donc si votre pharmacie a été survalorisée au moment de l’achat ou qu’elle a subit une perte de chiffre d’affaires liée à des éléments structurels de l’environnement, vous avez potentiellement l’opportunité de bénéficier de ce dispositif de réduction fiscale.

 

 Stéphanie ÉON, Expert-comptable associée au sein du cabinet Ficamex sur le secteur Nantes et nord Loire, a accepté de revenir sur le contexte de la nouvelle règlementation sur les Dépréciation des fonds commerciaux et de nous en expliquer les implications.

 

Quel est le contexte de cette nouvelle règlementation ?

Le Règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) 2015-2016 exige qu’à compter des exercices ouverts le 01/01/2016, le fonds commercial non-amorti doit obligatoirement faire l’objet d’un test de dépréciation même en l’absence d’indice de perte de valeur.

En d’autres terme depuis le 1er janvier 2016, le fonds commercial (éléments incorporels provenant d’une société acquise et non pas créée, et qui ne peuvent figurer dans d’autres comptes du bilan par exemple la clientèle, l’image de marque, la notoriété,…) est présumée non-amortissable car sa durée d’utilisation est réputée illimitée.

 

Pourquoi cette nouvelle règle ?

Cette nouvelle règle renforce la nécessité d’avoir un bilan qui représente fidèlement la valeur réelle de l’entreprise de manière prudente, ce qui est l’esprit de la comptabilité. Les partenaires financiers d’une entreprise ont droit à une information juste.

Pour rappel, une dépréciation affectera les capitaux propres de l’entreprise et donc la capacité financière de celle-ci. Omettre de réaliser ce test de dépréciation de manière « étayée » pourra constituer une faute de gérance donc engager la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de procédure.

 

Comment s’effectue ce test de dépréciation ?

Le test consiste à comparer la valeur au bilan avec la valeur actuelle, montant le plus élevé entre la valeur vénale et la valeur d’usage. Ceci est une contrainte nouvelle car il faut évaluer ces deux valeurs de manière étayée.

Pour rappel :

La Valeur Comptable est celle inscrite dans le compte 207 du plan comptable, elle enregistre l’acquisition des les éléments incorporel du fonds de commerce.

La Valeur Vénale correspond à la valeur du marché, c’est-à-dire « un chiffre aussi proche que celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande ».

La Valeur d’Usage est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs dégagés par l’activité, on retient généralement dans le cas du fonds commercial une estimation de la valeur de sortie.

La méthode exige que l’on compare d’abord la Valeur Comptable à Valeur Vénale :

Si la Valeur Vénale est supérieure à la Valeur Comptable, alors il n’y a pas de dépréciation. Si la Valeur Comptable est supérieure à la Valeur Vénale, on effectue une deuxième comparaison,

Si la Valeur Vénale est supérieure à la Valeur d’Usage, la Valeur Vénale est celle retenue pour le fonds commercial avec la dépréciation.
Si la Valeur d’Usage est supérieure à la Valeur Vénale, la Valeur d’Usage est retenue pour la dépréciation.

Pour nos lecteurs profanes, comment traduisez vous les implications de cette nouvelle règlementation ?

 Cela traduit la nécessité à la fois de réaliser ce test de dépréciation faute de quoi la responsabilité du gérant pourra être engagée dans le cas ou la valorisation du fonds commercial pourrait induire en erreur sur la santé financière de l’entreprise. Cela implique que ce test s’appuie sur des études précises sur la valeur vénale ou valeur de sortie du fonds commercial de l’entreprise considérée et si nécessaire sur des études objectives indépendantes.

Est-ce qu’une étude prospective qui analyse à la fois les conditions de sortie lié au marché de la transaction mais également sur l’environnement d’exploitation peuvent répondre aux exigences de cette nouvelle règle ?

Oui, si elle amène une appréciation normée de la valeur de l’entreprise et évalue objectivement ce qui pourra permettre ou non de la valoriser à une valeur donnée de manière comparative ou étayée.

PHAR-EXCEL réalise depuis 2015 des études prospectives sur l’environnement de l’officine et des études de valorisation pour déterminer les conditions de sortie qui peuvent s’avérer être des livrables utiles à la justification des dépréciations de fonds commerciaux.

Texte réglementaire du Bulletins Officiels des Finances Publiques : cliquez ici

 

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