En cas de cession de la pharmacie, obligation d’informer les salariés

Après plusieurs modifications à la loi du 31 juillet 2014 concernant l’obligation d’informer les salariés en cas de cession ou de transmission d’une entreprise, la situation est aujourd’hui clarifiée. Dorénavant, en cas de vente de l’officine, les salariés doivent être informés 2 mois avant la réalisation de la cession afin de pouvoir éventuellement formuler une offre concurrente. Les opérations à titre gratuit (transmission successorale par exemple) ne sont plus concernées par cette obligation. Si le titulaire ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les salariés pourront, en cas de préjudice, obtenir des dommages-intérêts.

Cette mesure s’applique aux cessions conclues à partir du 1erjanvier 2016.

Ce décret permet d’encourager les propositions de reprise par les adjoints qui se positionne prioritairement à tout autre acheteur. Il faut néanmoins préciser que le cédant est totalement libre d’entrer ou non en négociation avec un ou plusieurs de ses salariés. L’adjoint qui souhaite racheter l’officine n’est donc pas prioritaire par rapport à un autre repreneur, il peut simplement signaler son intérêt de façon prioritaire.

 

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