Accord de branche en vue sur le temps partiel

Annoncée pour entrée en vigueur au 1er janvier 2014, la réforme sur le temps partiel (découlant de la loi sur l’emploi de juin 2013) a été repoussée de 6 mois (1er juillet 2014). Lors de la commission mixte paritaire du 3 juillet, les partenaires sociaux de la branche pharmacie d’officine ont collectivement décidé de signer prochainement un nouvel accord sur le temps partiel. Selon l’USPO, cet accord doit prévoir :

• une durée minimale de travail à l’embauche qui ne pourra être inférieure à 16 heures par semaine ;

• une majoration de 15 % des heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% du temps de travail contractuel ;

• la possibilité pour l’employeur de conclure 5 avenants par an pour compléments d’heures, dans la limite de 8 semaines par avenant.

En attendant la signature de cet accord de branche, les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi s’appliquent : les employeurs doivent depuis le 1er juillet 2014 respecter la durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche.

Rémunération des pharmaciens : l’avis d’expert

Yannick Piljean, expert-comptable, Cabinet Cohésio, bureau de Vannes (56)

Que pensez-vous de la réforme du mode rémunération des pharmaciens ?

J’y suis favorable depuis plus de 10 ans ! Je pense depuis longtemps qu’il faut complètement déconnecter la rémunération des pharmaciens du prix des médicaments. Selon moi, le pharmacien devrait être rémunéré sur les service qu’il rend, il devrait donc percevoir des honoraires hors taxes, à l’instar des médecins. Le problème de la réforme actuelle, c’est qu’elle ne tranche pas dans le vif. Dans notre pays, on ne remet jamais tout à plat. Le gouvernement y va à dose homéopathique…

Quels impacts pensez vous que cette réforme aura sur la santé financière des pharmacies ?

Toutes les pharmacies ne seront pas logées à la même enseigne. Et il y aura, sans doute, plus de perdants que de gagnants. Avec le nouveau système, délivrer une boite de paracétamol rapportera au pharmacien, d’ici 2 ans, 1,03 euro contre 77 centimes aujourd’hui, pour le princeps, et pour le générique, 1,40 euro ou 1.48 euros contre 1.54 aujourd’hui, si le plafonnement des remises sur le générique s’avérait être de 40% ou de 50% . En revanche, la rémunération liée à la délivrance d’une boite de Sutent 50 va passer dans les mêmes délais de 304,63 à 98,43 euros. Les officines qui tireront leur épingle du jeu seront celles implantées dans les grands centres commerciaux, à fort trafic de passage et qui délivrent principalement des médicaments liés à ce que j’appelle la « bobologie ». Ce sera plus compliqué pour les petites pharmacies situées en zones rurales, lesquelles connaissent déjà plus de difficultés.

Comment les pharmaciens peuvent ils s’adapter à ce changement ?

Je pense que le nombre de pharmacies en France va inéluctablement baisser. Il y aura moins d’officines, mais elles seront de plus grosses tailles. Aujourd’hui, c’est l’Etat qui administre la marge ! On le voit bien : Introduction des honoraires dans la rémunération – Incitation à la dispensation de génériques mais encadrement des remises sur achats de ces produits. Les champs d’actions des pharmaciens sont donc limités. Ils ne peuvent agir que sur leurs effectifs et sur leurs frais fixes. Les nouvelles missions ne génèreront pas de marge nette, sauf à augmenter le temps de travail des titulaires. Les dépôts de bilan et les fermetures ont déjà commencé dans les grandes villes. Pour que les petites pharmacies rurales subsistent, et permettent l’optimisation de l’accès au médicament, préconisé par l’article L 5125-3 du Code de la santé publique, il faudrait autoriser les pharmaciens à avoir deux à trois officines, dans leur zone d’influence, une principale dans le chef lieu de canton et une « annexe » ou deux, dans les communes périphériques, pour assurer ce service de proximité. Le regroupement de licence peut aussi être une possibilité financière, par les fusions des licences entre officines. Les regroupements communaux sont la réalité du moment.

 

Trois nouvelles fonctionnalités pour le dossier pharmaceutique

Fin 2013, plus de 30 millions de Français disposaient d’un dossier pharmaceutique. « Cette année 2013 a marqué un tournant pour le Dossier Pharmaceutique, a déclaré Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP). Après avoir changé d’hébergeur sans discontinuité de service, nous avons déployé le DP dans les établissements de santé et vers d’autres acteurs du système de santé. De grands pas en faveur de la coordination ville-hôpital et entre professionnels de santé ont ainsi été franchis ». Trois nouvelles fonctionnalités sont venues s’ajouter aux outils déjà proposés : l’accès expérimental au DP par des praticiens hospitaliers d’établissements de santé, le lancement du DP-Ruptures qui permet la diffusion d’informations sur les ruptures d’approvisionnement de médicaments à usage humain, et l’accès aux informations issues de la base de données anonymes du DP, pour des raisons de santé publique, par les autorités sanitaires autorisées par la loi. Le coût de la mise en œuvre du DP a été pour l’année 2013 de 4, 3 millions d’euros.

Rémunération des pharmaciens : un modèle économique en mutation

Pour casser la logique inflationniste de la marge dégressive lissée (MDL) et continuer à faire baisser les prix des médicaments remboursés, le gouvernement modifie le mode de rémunération des pharmaciens en introduisant un honoraire de dispensation forfaitaire à la boite. De plus, la rétribution de leur rôle de conseil et de suivi auprès des patients devrait s’étendre à de nouvelles pathologies. Plébiscitée par les uns, décriée par d’autres, cette réforme amorce un changement profond du modèle économique des officines. Lire la suite