Éclairage : Loi Macron et pharmacie

En début d’année, nous vous fait avons partagé certains éléments concernant la Loi Macron dans le secteur officinal. Adoptée définitivement cet été, nous vous proposons un éclairage sur 3 points importants qui permettront de vous rassurer et de faciliter la gestion de votre officine (enfin, nous l’espérons…) :

 

  • Insaisissabilité de votre patrimoine privé :

Auparavant, le pharmacien qui ouvrait son officine « en nom propre » et qui souhaitait protéger sa résidence principale devait effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Dorénavant, la résidence principale du pharmacien ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste, bien entendu, saisissable.

Attention : ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles créées à partir du 7 août 2015

 

  • Encouragement de l’emploi dans votre officine :

Une des mesures du nouveau plan gouvernemental correspond à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée ou en CDD d’au moins 12 mois qui ouvre droit, pour le pharmacien, à une aide financière de 4 000 euros sur deux ans, dont 2 000 euros dès la fin de la période d’essai.

 

Par ailleurs, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont, à présent, plafonnées. Auparavant, lorsqu’un licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud’hommes pouvait proposer la réintégration du salarié. En cas de refus du salarié ou de l’employeur, le salarié avait le droit à une indemnité. Cette indemnité minimum, versée par l’employeur, variait selon l’ancienneté et la taille de la pharmacie. Désormais, si le Conseil constitutionnel valide cette disposition de la loi Macron, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en cas de refus de réintégration, les juges devraient octroyer une indemnité au salarié en s’appuyant sur des montants plafonnés.

 

Attention, n’oubliez pas que cette indemnité serait versée en plus de l’indemnité de licenciement.

 

  • Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise :

Comme vous le savez, depuis 2014, la loi Hamon prévoyait l’obligation, pour toute entreprise de moins de 250 salariés, d’informer chacun d’entre eux avant toute cession de la pharmacie. Ce dispositif avait pour but de permettre aux salariés de proposer une offre de reprise. En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise. L’objectif : favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés. Tout en maintenant cet objectif, la loi Macron apporte des allègements en proposant des modalités plus pragmatiques et plus conformes aux réalités de la vie de l’entreprise. Désormais,

cette obligation est limitée aux seuls cas de ventes de l’entreprise (et non plus à tous les cas de cession) ;

le dirigeant en est dispensé, si dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale ;

en cas de manquement à l’obligation d’information, la sanction de nullité est remplacée par une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente.

 

Dans la pratique, la loi Macron précise que la date à prendre en compte, en cas de notification par lettre recommandée avec AR, est la date de la première présentation de la lettre et non plus la date apposée par la Poste lors de la remise de la lettre au salarié.

 

Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret au plus tard à partir du 6 février 2016.

Cession : vos salariés doivent être informés

La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 impose au chef d’entreprise d’avertir ses salariés s’il souhaite céder. Et ce, afin qu’ils puissent présenter une offre de rachat s’ils le souhaitent. Effective depuis le 1er novembre 2014, cette mesure s’applique aussi aux pharmaciens. Sont concernés les adjoints qu’ils soient en CDD en CDI, à temps plein ou partiel. Le délai d’information est de deux mois avant la réalisation de la cession. Celle ci peut intervenir lors d’une réunion organisée à l’initiative du pharmacien qui peut également informer ses salariés concernés par la remise d’une note en main propre ou l’envoi d’un courrier. En aucun cas, l’offre éventuelle d’un salarié ne peut être jugée prioritaire. Sachez toutefois, qu’en cas de manquement à cette obligation d’information préalable, la nullité de la cession peut être prononcée.

Dispensation à l’unité : le projet qui divise


En septembre dernier, les agences régionales de santé de 4 régions ont lancé un appel aux pharmaciens volontaires pour tester la dispensation à l’unité de certains antibiotiques. La revue Pharma a sondé les professionnels de la pharmacie pour recueillir leur avis sur cette mesure qui divise. En effet, si 89% des pharmaciens titulaires ne sont pas favorables à la dispensation d’antibiotiques à l’unité, 51% des adjoints, 61% des préparateurs et 53% des étudiants y sont favorables. A la question de savoir si ce dispositif sera porteur d’économies conséquentes pour l’Assurance maladie, seuls 5% des titulaires estiment que oui, contre 25% des adjoints, 48% des préparateurs et 37% des étudiants (source Revue Pharma, octobre 2014).

Le sondage qui fait hurler les pharmaciens

Peu avant Noël, l’association de consommateurs Familles Rurales a dévoilé son Observatoire des prix des médicaments non remboursables pour l’année 2014. Ce document étudie l’évolution des prix et met en exergue les différences de prix entre les officines. Des écarts variant de 2 à 4 fois le prix selon les pharmacies y sont constatés. Cette étude a été largement reprise par de nombreux médias, ne reprenant que les écarts jugés considérables, faisant bondir plus d’un pharmacien. Si elle note que les prix sont globalement plus chers dans les pharmacies ne faisant pas partie d’un groupement, l’étude n’explique pas ces variations. Quid des pharmacies isolées en zones rurales dont les couts de livraison sont plus importants ? Quid des différences de chiffres d’affaires des officines, quid des différences de couts d’exploitations ? Ces variations de prix trouvent leur justification. Encore aurait-il fallu livrer une analyse objective de la situation.

Des pharmaciens de plus en vieux


Le rapport démographique 2014 de l’Ordre des pharmaciens est sans appel. La moyenne d’âge de la population pharmaceutique s’élève à 46,5 ans. Un chiffre qui atteint même 49,5 ans chez les titulaires d’officine, illustrant la moyenne d’âge la plus élevée. L’Ordre se veut toutefois rassurant, indiquant que la courbe de vieillissement devrait ralentir à l’horizon 2020. En effet, d’ici là, les titulaires actuels devraient prendre leur retraite et les jeunes pharmaciens issus de la réévaluation du numérus clausus de 2004 arriveront plus nombreux sur le marché.

Eclairage

Loi Macron : des mesures qui vont dans le bons sens

La Loi Macron pourrait ouvrir une ère plus propice à l’installation des pharmaciens, notamment des jeunes et faciliter le regroupement des officines.

« Si on permettait aux pharmaciens qui partent à la retraite d’aider des jeunes à s’installer, ils préfèreraient le faire plutôt que de placer leur argent à la banque ! » Alix Garnier, fondatrice et présidente de PHAREXCEL fonde beaucoup d’espoir dans le projet de Loi Macron qui doit être examiné fin janvier à l’Assemblée Nationale. Le texte du Ministre de l’Economie vise à « libérer l’économie française ». Plusieurs points concernent les pharmaciens. Emmanuel Macron souhaite « simplifier les conditions d’installation des pharmacies avec 2 ou 3 règles contre une douzaine aujourd’hui mais aussi simplifier les conditions de transfert des officines. Autre mesure phare : autoriser l’ouverture du capital des pharmacies à d’autres professionnels de la pharmacie et faciliter le regroupement des officines. « Cela leur permettrait de réaliser des économies d’échelle sur leurs coûts fixes, qui pourraient se traduire par des baisses de prix », selon Bercy.

Une première installation réussie à Saint Malo

La société PHAREXCEL accompagne régulièrement de jeunes pharmaciens qui souhaitent s’installer à leur compte. Si le parcours est semé d’embûches, la réussite est au bout du chemin. Retour d’expérience avec Linda Robert, installée depuis deux ans à Saint-Malo.

Assistante dans une officine de Rennes pendant dix ans, Linda Robert cherchait à s’installer à son compte. Il y a deux ans, avec une de ses amies, pharmacienne elle aussi, elles se mettent à la recherche d’une officine calibrée pour les faire vivre toutes les deux. « Nous avons travaillé avec différents cabinets spécialisés dans la cession de pharmacies. Nous avons étudié plusieurs projets : une Société d’Exercice Libéral (SEL) à Bédée, une autre à Montfort sur Meu… jusqu’à ce que le consultant de PHAREXCEL nous propose une petite officine à Saint-Malo, mise en vente à 2,2 millions d’euros. » Malouine d’origine, Linda se réjouit d’avoir la possibilité de travailler dans sa ville natale. Les deux jeunes femmes, qui disposent ensemble de 200 000 euros d’apport, visitent l’officine, étudient les bilans… « Nous nous sommes vite rendues à l’évidence. Cette pharmacie n’était pas calibrée pour nous faire vivre toutes les deux. J’ai donc décidé de me lancer seule. »

S’associer à un autre pharmacien en activité

Avec l’aide financière de ses proches, Linda réunit la somme de 240 000 euros en apport. Pas suffisant pour le montage financier auprès des banques. La société PHAREXCEL lui propose alors de rencontrer Colette Lis, pharmacienne installée dans une commune alentour, qui souhaite investir dans une autre officine. Légalement seul un pharmacien en activité peut entrer au capital d’une autre pharmacie (voir encadré). « Le courant est bien passé avec Mme Lis. J’avais besoin de ses sous mais je voulais être chez moi. Nous nous sommes donc associées en SEL à 60/40 avec option de rachat de ses parts à 6 ans. Cela fait deux ans maintenant et je pense tenir cet objectif », confie Linda Robert. Avec 400 000 euros d’apport, les banques ont suivi.

Un vrai partenariat

Le lien entre les deux femmes n’est pas uniquement financier. « La SEL nous a permis de nouer un véritable partenariat. On s’appelle beaucoup, nous effectuons des achats groupés, et parfois lorsque nous avons un problème de personnel, on se dépanne. Psychologiquement, savoir qu’elle est là est un vrai soutien pour moi. » De son côté Colette Lis est ravie d’avoir saisi cette opportunité. « Je connaissais bien l’ancienne propriétaire de la pharmacie du Mouchoir Vert. Je savais que l’officie représentait un bon investissement. Mais il y a avait aussi une notion affective qui entrait en ligne de compte. Contribuer à la continuité de cette officine avait un sens pour moi. Et aider un jeune pharmacien à s’installer aussi. Je souhaite évidemment que mon capital fructifie. Mais cette première expérience m’a appris que le partage de valeurs humaines étaient également très importantes. Avant de se lancer il faut bien connaître les officines et leurs propriétaires. »

ÉDITO Newsletter n° 30 – Alix Garnier

2015, l’année de tous les possibles ?

La réforme du mode de rémunération des pharmaciens et l’entrée en vigueur des honoraires de dispensation font de 2015 une année « charnière ». Aujourd’hui, nul ne connaît les conséquences de cette réforme.

Bien sûr, tous les experts y vont de leurs projections. Pour les uns, elle va améliorer les revenus de pharmaciens. Pour d’autres au contraire, elle signe le glas de la Profession. Mais nous ne saurons le fin mot de l’histoire qu’une fois l’année écoulée.

Laissons les pessimistes broyer du noir. PHAREXCEL préfère se ranger derrière les optimistes, ceux qui travaillent, ceux qui innovent. Ceux là avanceront, quoi qu’il arrive. Nous sommes de plus en plus sollicités par de jeunes pharmaciens qui cherchent à s’installer. C’est plutôt une bonne nouvelle.

A nous de les aider à trouver l’officine qui correspond à leurs besoins et les financements nécessaires à cette première acquisition, comme nous l’avons fait pour Linda Robert dont vous pouvez lire le témoignage ci-contre.

2015 verra aussi l’entrée en vigueur de la Loi Macron dont certaines mesures concernent directement les pharmacies et vont dans le bon sens. Si le Ministre autorise l’entrée au capital des officines à d’autres professionnels de la pharmacie, voire aux pharmaciens retraités, il ouvre alors de nouvelles perspectives en matière de financement.

Chez PHAREXCEL, on vous le dit : 2015 sera une bonne année !

Meilleurs vœux à tous !

ÉDITO Newsletter n° 29 – Alix Garnier

La réforme du mode de rémunération des pharmaciens va bouleverser le modèle économique des officines. En bien ou en mal ? Aujourd’hui, nul ne peut répondre précisément à cette question. Si des évolutions sont nécessaires pour assurer la pérennité des officines, il faut arrêter de croire qu’on résoudra le problème du déficit de la Sécurité Sociale en faisant supporter aux pharmaciens tous les efforts financiers. Les pharmaciens ne sont pas des nantis ! Depuis 20 ans, le gouvernement s’applique à réduire leurs revenus nets. Il faut que cela cesse ! Chez Pharexcel, nous nous rendons quotidiennement dans des officines. Nous rencontrons de plus en plus de pharmaciens, usés, fatigués, complètement démotivés. Dans certaines zones rurales, là où les médecins ont déjà déserté, ils demeurent les seuls représentants d’un service de santé publique. Mais jusqu’à quand ?

La vignette remplacée par le « ticket Vitale »

La suppression de la vignette sur les boites de médicaments est intervenue au 1er juillet 2014. Elle est remplacée par le « ticket vitale ». Désormais, le pharmacien est tenu de reporter sur l’original de l’ordonnance (au dos) le montant total des produits délivrés, le montant total pris en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire de l’assuré et le montant total de la participation de l’assuré ainsi que, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par son assurance complémentaire de santé. Ces montants s’entendent avant application, le cas échéant, de la franchise. De même pour chaque spécialité pharmaceutique présentée au remboursement, le pharmacien devra mentionner la quantité délivrée, la dénomination de la spécialité, le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur cette liste, le prix de vente unitaire au public ou le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d’assurance maladie obligatoire de l’assuré.