Avis d’expert : point sur les différents aménagements concernant les SPFPL et les SEL

Interview

Maître Wanda Bataille, notre experte en droit des pharmacies, nous livre son analyse.

 

Que pensez-vous de l’assouplissement des règles de détention du capital des sociétés ?

Cette mesure a tout son sens car elle permettra de faciliter les reprises des officines aussi bien pour les acquéreurs que pour les vendeurs. Par contre, il sera très important pour les pharmaciens titulaires de bien organiser leur association avec notamment la rédaction d’un pacte d’associés.

Par ailleurs, nombreux sont les pharmaciens qui se demandent ce qu’ils pourront faire de leurs parts de SPFPL. A noter : une fois que l’emprunt est remboursé, la SPFPL et la SEL pourront fusionner et le pharmacien aura donc à disposition des parts de SEL qu’il pourra vendre.

Si vous pensez à une association, celle-ci doit s’intégrer dans une réflexion globale concernant la stratégie de développement de votre officine.

 Que pensez-vous de l’intégration du pharmacien adjoint dans le capital d’une SEL ?

A mon avis, ouvrir le capital des SEL aux adjoints me semble être une mesure plus intéressante que la détention des parts dans une SPFPL et donc la détention indirecte des parts d’une SEL. Cette opportunité pour les adjoints n’a, pour le moment, pas rencontré un grand succès. Ceci est compréhensible. Quel est l’intérêt pour un pharmacien adjoint de détenir des parts de SPFPL s’il n’est pas candidat à la reprise de l’officine dans laquelle il exerce sa profession ? Il n’y en n’a pas vraiment à mon sens car la SPFPL est essentiellement un outil de transmission pour l’adjoint. Et, par ailleurs, en dehors de cette perspective de transmission, un titulaire n’a à priori pas non plus d’intérêt particulier à faire participer un adjoint au capital d’une SPFPL.

Par contre, ouvrir le capital des SEL aux pharmaciens adjoints permettrait de pouvoir les intéresser au fonctionnement de l’officine et de les impliquer dans son développement par :

  • la participation aux distributions de dividendes qu’elle permet
  • la participation à la plus-value réalisée lors de la cession des parts de la SEL de pharmacie.

Cette mesure représente donc pour le titulaire un formidable outil de management qui lui permettra d’impliquer son adjoint et de le motiver. Et, si ce dernier évolue dans son plan de carrière, elle facilite la reprise de la pharmacie. Ainsi, l’adjoint fait une SPFPL dans laquelle il apporte ses parts de la SEL et la SPFPL se chargera de racheter les parts du titulaire.

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