Accord de branche en vue sur le temps partiel

Annoncée pour entrée en vigueur au 1er janvier 2014, la réforme sur le temps partiel (découlant de la loi sur l’emploi de juin 2013) a été repoussée de 6 mois (1er juillet 2014). Lors de la commission mixte paritaire du 3 juillet, les partenaires sociaux de la branche pharmacie d’officine ont collectivement décidé de signer prochainement un nouvel accord sur le temps partiel. Selon l’USPO, cet accord doit prévoir :

• une durée minimale de travail à l’embauche qui ne pourra être inférieure à 16 heures par semaine ;

• une majoration de 15 % des heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% du temps de travail contractuel ;

• la possibilité pour l’employeur de conclure 5 avenants par an pour compléments d’heures, dans la limite de 8 semaines par avenant.

En attendant la signature de cet accord de branche, les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi s’appliquent : les employeurs doivent depuis le 1er juillet 2014 respecter la durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche.

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